Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
[…] — reconnu à M. [S] le droit au bénéfice des prestations en espèces au titre de son arrêt de travail calculé en application des dispositions de l'article R 433-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale soit : 1/30,42 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, […] 88€, et à dire que le salaire journalier de base devra être calculé selon les modalités fixées par l'article R 433-1 5° du même code, soutenant qu'en faisant application de l'article R 433-6, […] L'article R 433-4 du même code dispose : 'Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L 433-1 est déterminé comme suit :
[…] [Adresse 1] […] En application des articles R. 433-1 à R. 433-3 du code de la sécurité sociale, la fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %. […] Aux termes de l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale, « Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] articles L. 433-1 , L. 433 -2, R. 433-1 , R. 433 -4, R. 433 -12 du code de la sécurité sociale et de l'article 44 de la convention collective nationale réseaux transports public urbains de voyageurs qui dispose qu'« Indépendamment des dispositions légales, […] — puis il a perçu la somme correspondant à la période 01 / 01 /20 au 31/05/20 (les 5/12ème revendiqués) dans le cadre des IJSS reversées et qui apparaissent sur les bulletins de salaires de janvier à mai 2020. […] 46 euros d'IJ majorée) comporte 1 […]
L. 241-5 du Code de la sécurité sociale) mais réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarés par les salariés (art. R. 433-1 du Code de la sécurité sociale). […] Prétot, La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : apports et limites du décret n° 2019-356 du 23 avr. 2019). […] De la même manière que l'article L. 113-5 du Code des assurances dispose que l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat, […] Et il ne saurait en être autrement au vu des modalités de fonctionnement et de financement de la branche. […] R. 433-1 et R. 323-4 css). […]
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