Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
[…] sur la base dudit traitement sans violer l'article R. 433 -1 du code de la sécurité sociale ; […] que l'article R433 -7 du Code de la sécurité sociale prévoit que « l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation». […] Ludovic des indemnités journalières calculées sur le dernier salaire de référence perçu avant la rechute. » AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L.443-2 du Code de la Sécurité Sociale […]
Lire la suite…[…] — reconnu à M. [S] le droit au bénéfice des prestations en espèces au titre de son arrêt de travail calculé en application des dispositions de l'article R 433-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale soit : 1/30,42 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, […] 88€, et à dire que le salaire journalier de base devra être calculé selon les modalités fixées par l'article R 433-1 5° du même code, soutenant qu'en faisant application de l'article R 433-6, […] L'article R 433-4 du même code dispose : 'Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L 433-1 est déterminé comme suit :
[…] [Adresse 1] […] En application des articles R. 433-1 à R. 433-3 du code de la sécurité sociale, la fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %. […] Aux termes de l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale, « Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] articles L. 433-1 , L. 433 -2, R. 433-1 , R. 433 -4, R. 433 -12 du code de la sécurité sociale et de l'article 44 de la convention collective nationale réseaux transports public urbains de voyageurs qui dispose qu'« Indépendamment des dispositions légales, […] — puis il a perçu la somme correspondant à la période 01 / 01 /20 au 31/05/20 (les 5/12ème revendiqués) dans le cadre des IJSS reversées et qui apparaissent sur les bulletins de salaires de janvier à mai 2020. […] 46 euros d'IJ majorée) comporte 1 […]
La reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle L'article 461-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) opère une distinction entre : Les maladies inscrites dans un tableau de maladies professionnelles ; Les maladies hors tableau. […] que ce soit par le CRRMP ou à l'issue d'une action en justice, le salarié bénéficiera d'une prise en charge de ses frais médicaux à 100 %, ainsi que d'indemnités journalières égales à : 60 % de son salaire journalier pendant les 28 premiers jours de l'arrêt de travail (article R433-1 du CSS) ; 80 % de son salaire à compter du 29ᵉ jour de l'arrêt de travail (article R433-3 du CSS). […]
Lire la suite…