Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
R. 914-105) : son accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf faute personnelle ou circonstance particulière, et ouvre droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CGFP art. […] La caisse statue dans les 30 jours francs ou, si elle engage des investigations, dans les 90 jours francs, l'employeur pouvant alors consulter le dossier et présenter ses observations (CSS art. R. 441-7 ; CSS art. R. 441-8). 3. […] L. 433-1 ; CSS art. R. 433-1 ; CSS art. R. 433-3). […]
Lire la suite…La reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle L'article 461-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) opère une distinction entre : Les maladies inscrites dans un tableau de maladies professionnelles ; Les maladies hors tableau. […] que ce soit par le CRRMP ou à l'issue d'une action en justice, le salarié bénéficiera d'une prise en charge de ses frais médicaux à 100 %, ainsi que d'indemnités journalières égales à : 60 % de son salaire journalier pendant les 28 premiers jours de l'arrêt de travail (article R433-1 du CSS) ; 80 % de son salaire à compter du 29ᵉ jour de l'arrêt de travail (article R433-3 du CSS). […]
Lire la suite…[…] — reconnu à M. [S] le droit au bénéfice des prestations en espèces au titre de son arrêt de travail calculé en application des dispositions de l'article R 433-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale soit : 1/30,42 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, […] 88€, et à dire que le salaire journalier de base devra être calculé selon les modalités fixées par l'article R 433-1 5° du même code, soutenant qu'en faisant application de l'article R 433-6, […] L'article R 433-4 du même code dispose : 'Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L 433-1 est déterminé comme suit :
[…] [Adresse 1] […] En application des articles R. 433-1 à R. 433-3 du code de la sécurité sociale, la fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %. […] Aux termes de l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale, « Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] articles L. 433-1 , L. 433 -2, R. 433-1 , R. 433 -4, R. 433 -12 du code de la sécurité sociale et de l'article 44 de la convention collective nationale réseaux transports public urbains de voyageurs qui dispose qu'« Indépendamment des dispositions légales, […] — puis il a perçu la somme correspondant à la période 01 / 01 /20 au 31/05/20 (les 5/12ème revendiqués) dans le cadre des IJSS reversées et qui apparaissent sur les bulletins de salaires de janvier à mai 2020. […] 46 euros d'IJ majorée) comporte 1 […]
Préambule En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la sécurité sociale verse au salarié des indemnités journalières plus favorables qu'en cas de maladie ordinaire : 60 % du salaire journalier pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour (articles R. 433-1 et R. 433-3 du code de la sécurité sociale). Ce salaire journalier n'est toutefois retenu que dans la limite d'un plafond, exprimé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (article L. 433-2). […] Le nouveau texte Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, ramène la limite fixée à l'article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale de 0, […]
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