Tribunal administratif de Caen, 18 février 2025, n° 2500092

TA Caen
Rejet 18 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de réclamation préalable
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le contribuable n'a pas régularisé sa demande en produisant les pièces justifiant qu'il avait effectué la réclamation préalable requise par la loi.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. D A C demande au tribunal de le décharger de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2024 concernant des locaux à Boischampré. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la requête, notamment si M. A C a respecté l'obligation de présenter une réclamation préalable au service des impôts, comme l'exige l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Le tribunal conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M. A C n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 18 févr. 2025, n° 2500092
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500092
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. D A C demande au tribunal de le décharger de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison de locaux situés à Boischampré (Orne).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ».

3. Par une lettre du 14 janvier 2025, reçue le 17 janvier suivant, M. A C a été invité à régulariser sa requête en produisant les pièces justifiant de ce qu’il a présenté la réclamation prévue par les dispositions citées au point 2. Faute pour M. A C d’avoir régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, il y a lieu de rejeter cette dernière, dès lors qu’elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A C.

Fait à Caen, le 18 février 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost