Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas d'enquête effectuée par la caisse primaire sur l'agent causal d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé à l'exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d'un produit.
Pour les besoins de l'enquête, la caisse régionale communique à la caisse primaire, sur la demande de celle-ci, les éléments dont elle dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication d'un produit.
[…] — M. Y X ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'article R. 441-12 du Code de la sécurité sociale, qui lui imposaient de déclarer l'accident à son employeur le jour même ou au plus tard dans les vingt-quatre heures de sa survenance. […] Suite à cela, nous avons reçu un premier arrêt de travail allant jusqu'au 27 janvier 2017, puis un second jusqu'au 8 février 2017 et un dernier pour le moment jusqu'au 12 mars 2017.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06592 […] En application des articles R441-11 et R441-12 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire doit assurer l'information de l'employeur préalablement à sa décision sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, et notamment elle doit l'informer de la possibilité de venir consulter le dossier.
[…] — juger que la caisse n'a donc pas respecté le caractère contradictoire de la procédure d'instruction, l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale prévoyant que «le dossier mentionné aux articles R 441-8 et R 461-9 constitué par la caisse primaire comprend 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse», […] Il résulte des articles R. 441-11 à R. 411-14 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable au litige, […] le cas échéant présenter des observations complémentaires, comme le prévoit l'article R. 441-12 du code de la sécurité sociale. […] du 7 octobre 2019 au 20 octobre 2019, du 9 décembre 2019 au 12 janvier 2020, du 18 janvier 2020 au 31 mars 2020, […]
La CPAM a soutenu que la consultation de la CARSAT et de l'inspection du travail n'était pas obligatoire, mais simplement une faculté prévue par l'article R 441-12 du Code de la sécurité sociale. La CPAM a également précisé que l'avis de l'inspection du travail ne figure pas dans la liste des pièces exigées par l'article R 441-13 du même code. […]
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