Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1
En cas d'enquête effectuée par la caisse primaire sur l'agent causal d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé à l'exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d'un produit.
Pour les besoins de l'enquête, la caisse régionale communique à la caisse primaire, sur la demande de celle-ci, les éléments dont elle dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication d'un produit.
Alors que le Code de la sécurité sociale dresse une liste précise des pièces devant composer le dossier d'instruction d'une maladie professionnelle, la réalité des tribunaux est tout autre. […] pourtant essentiels à la compréhension de la pathologie, ne suffit plus à faire tomber une décision de prise en charge. […] La composition réglementaire du dossier L'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale dispose que le dossier constitué par la Caisse doit comprendre : La déclaration de maladie professionnelle, […] le cas échéant. B. […] Le cas particulier de l'audiogramme (Revirement du 13 juin 2024) L'audiogramme est l'examen clé pour le Tableau n° 42 (surdité professionnelle). […]
Lire la suite…Le secret médical et le dossier constitué par la CPAM pendant l'instruction (article R.441-14 du code de la sécurité sociale) : Par principe, le dossier constitué par la Caisse, […] le cas échéant, tout autre organisme, doit être accessible à l'employeur. […] Le débat a récemment pris fin avec l'arrêt du 13 juin 2024 (n° 22-22.786) dans lequel la Cour a précisé que « l'audiogramme, […] qui n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ». […] Le secret médical et la communication de l'entier dossier médical au médecin mandaté par l'employeur (article L. 142-6 et R. 142-1-A, […]
Lire la suite…[…] La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, […]
[…] représentée par M e Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R&K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par M e Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYON […] Il résulte de l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au cas d'espèce que 'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :
[…] Elle soutient qu'en cas de prise en charge d'emblée, comme c'est le cas en l'espèce, la caisse n'est pas tenue des obligations mises à sa charge par les articles R 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'absence d'instruction, elle n'a pas à assurer l'information de l'employeur ; […] que décider en ce sens reviendrait à ajouter à l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale une condition qu'il ne pose pas ; […] Attendu que la société Randstad qui ne justifie pas de l'existence d'autres pièces énumérées à l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, n'est pas fondée à invoquer un manquement de la caisse à son obligation d'information ;
Alors que le Code de la sécurité sociale dresse une liste précise des pièces devant composer le dossier d'instruction d'une maladie professionnelle, la réalité des tribunaux est tout autre. […] pourtant essentiels à la compréhension de la pathologie, ne suffit plus à faire tomber une décision de prise en charge. […] La composition réglementaire du dossier L'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale dispose que le dossier constitué par la Caisse doit comprendre : La déclaration de maladie professionnelle, […] le cas échéant. B. […] Le cas particulier de l'audiogramme (Revirement du 13 juin 2024) L'audiogramme est l'examen clé pour le Tableau n° 42 (surdité professionnelle). […]
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