Entrée en vigueur le 13 février 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 8
Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article précédent sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans la circonscription duquel se trouve l'entreprise considérée, après avis des organisations patronales et ouvrières intéressées.
Les propositions de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont établies, le cas échéant, en prenant pour base les arrêtés du ministre chargé du travail intervenus en exécution des décrets prévus à l'article L. 3121-67 du code du travail, à l'effet d'autoriser la récupération des heures perdues dans les industries ou commerces qui subissent des baisses normales de travail à certaines époques de l'année, en raison des conditions spéciales dans lesquelles elles fonctionnent.
Elle demande donc que l'article R. 434-30 du code de la securite sociale soit modifie de la maniere suivante : au premier alinea, apres « consecutif a l'accident », rajouter « et revalorise a la date de la consolidation ». Le probleme de la revalorisation du salaire de reference a la date de la consolidation de l'accident du travail, souleve par l'honorable parlementaire peut trouver des solutions dans l'utilisation des textes actuellement en vigueur. […] En effet, il peut etre fait application de l'article L. 434-16 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] 1 / que l'existence d'un arrêt de travail consécutif à l'accident de travail n'est pas, aux termes de l'article R.434-30-5e-b du Code de la sécurité sociale, une condition de fond de la mise en oeuvre du principe du mode de calcul de la rente le plus favorable à la victime d'une rechute ou aggravation mais le point de départ de la période de référence à prendre en compte pour ce calcul ; qu'ainsi, en refusant à M. X…, […]
[…] sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [J] [P] née le 30 octobre 2011, […] Elle précise d'une part que l'article R.434-30 du code de la sécurité sociale prévoyant que pour le calcul des rentes en matière de maladie professionnelle, […] Elle ajoute que la société n'est pas dépourvue d'éléments pour calculer la majoration de la rente alors que les dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale donnent les modalités de calcul et le montant maximum de la rente majorée et les articles D.452-1 et R […]
[…] l'article R.434-30 du code de la sécurité sociale , […] l'étude des éléments de rémunération est à effectuer sur la période du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017. Elle précise que l'assuré était en arrêt de travail pour maladie et que le salaire pris en compte doit être celui calculé au regard de l'article R .433-6 du code de la sécurité sociale , […] Aux termes de l'article R.434 -29 du code de la sécurité sociale : […] L'article R […]