Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces décrets fixent notamment :
1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ;
2° Les conditions de recours aux astreintes ;
3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ;
4° Les périodes de repos ;
5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ;
6° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations.
Conformément à l'article L.3121-67 du Code du travail, […] Le premier réflexe de l'employeur désirant mettre en place la semaine de quatre jours doit donc être de vérifier si sa branche d'activité ou profession est couverte par un décret d'application de la durée du travail, et le cas échéant de vérifier les dispositions prises par ce décret en matière de répartition des journées de travail sur la semaine. […] Toute dérogation aux prévisions du décret doit prendre la forme d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement conformément à l'article L.3121-68 du Code du travail. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L.3121-67 du Code du travail, […] Le premier réflexe de l'employeur désirant mettre en place la semaine de quatre jours doit donc être de vérifier si sa branche d'activité ou profession est couverte par un décret d'application de la durée du travail, et le cas échéant de vérifier les dispositions prises par ce décret en matière de répartition des journées de travail sur la semaine. […] Toute dérogation aux prévisions du décret doit prendre la forme d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement conformément à l'article L.3121-68 du Code du travail. […]
Lire la suite…Décret, pris sur le fondement de l'article L. 3132-5 du code du travail, […] le pouvoir réglementaire doit être regardé, eu égard à la circonstance que la possibilité de dérogation qu'il ouvre est susceptible de s'appliquer à des établissements relevant d'un très grand nombre de secteurs d'activité, comme ayant en l'espèce satisfait aux obligations de consultation qui s'imposaient à lui en vertu des articles L. 3132-28 et L. 3121-67 du code du travail, ainsi, […] de sa date et de sa durée, ainsi que du nombre de salariés concernés. L'article 2 du décret en litige prévoit que, sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail relatives aux temps de pause, […]
[…] Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, la société Bolek Trans doit être regardée comme contestant la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son égard une amende d'un montant de 980 euros en application des articles L. 3121-67 du code du travail et R. 3312-55 du code des transports. […] M-L. Hameline
[…] applicables aux heures supplémentaires et notamment au contingent annuel de 220 heures prévu à l'article D. 3121 -14-1 du code du travail ; […] de l'article L . 3171-1 du code du travail : « L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. / Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L. 3121 -44, […] et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-67 […]
Ce principe figure aujourd'hui aux articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail. […] Le troisième indique que « dans l'intérêt des salariés », le repos hebdomadaire est donné le dimanche 1 . […] En effet, l'article L. 3121-8 du code du travail prévoit que le décret en Conseil d'Etat listant les industries pouvant déroger au repos hebdomadaire est pris « dans les mêmes formes » que les décrets relatifs à la durée du travail et pour lesquels l'article L. 3121-67 prévoit une consultation préalable « des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ». […]
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