Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il fournit également à l'organisme mentionné au premier alinéa les renseignements en sa possession relatifs au débiteur, notamment l'identité, le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, l'adresse ou la dernière adresse connue, la profession, les nom et adresse de l'employeur, la nature, la situation et l'importance du patrimoine ainsi que les sources de revenus du débiteur.
[…] Vu les articles L. 523-1 et L. 581-2 (anciennement L. 539 et L. 540), L. 581-4, R. 581-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 21 du décret n° 85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires ;
[…] — [R], né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 1], […] En l'espèce, Monsieur [I] [A] invoque l'application de l'article R581-1 du code de la sécurité sociale pour dire que Madame [B] [J] ayant fait appel à l'ARIPA (Agent de recouvrement des impayés de pension alimentaire), est privée d'action en recouvrement en son nom personnel.
[…] Vu les articles L. 523-1 et L. 5812 (anciennement L. 539 et L. 540) L. 581-4, R 581-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 21 du décret n° 85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, […]