Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les dispositions de l'article R. 121-1, à l'exception des 5° à 7°, sont applicables à l'assemblée générale.
L'assemblée générale établit, en outre, le règlement intérieur des instances régionales.
[…] ETAT DES INSCRIPTIONS DES PRIVILEGES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DES REGIMES COMPLEMENTAIRES (ARTICLES L 243-4, L 243-5, R 243-46 À 58 ET R 612-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) […] 014 05 /08/2011;
[…] le RSI a valablement calculé en définitive les cotisations dues sur la période considérée, soit 2008, 2009 et 2010, conformément au statut dit de 'non prestataire RSI' et aux règles des articles L.613-4, R.612-5 alinéa 2, D.633-2 et Y et 12 du code de la sécurité sociale, avec exonération totale des cotisations 'indemnités journalières', cotisations 'maladie-maternité' sur la base d'un revenu de 0 euro sans application de base minimale, au seul titre des cotisations retraite de base, […]
[…] DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DU GAGE DES STOCKS (DECRET N° 2006-1803 DU 23 DECEMBRE 2006) NEANT ETAT DES DECLARATIONS DE CREANCES EN SUITE D'APPORT (ARTICLE L.141-22 DU CODE DE COMMERCE) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS PROVISOIRES DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE (LOI DU 9 JUILLET 1991 N° 91-650, DECRET DU 31 JUILLET 1992 N° 92-755) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DES CLAUSES D'INALIENABILITE NEANT ETAT PES INSCRIPTIONS DES PRIVILEGES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DES REGIMES COMPLEMENTAIRES (ARTICLES L 243-4, L 243-5, R 243-46 A 58 ET R 612-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) INSCRIPTION INATURE, […] 221/05/2012: