Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 4 () JORF 13 janvier 2007
[…] [Adresse 2] […] L'article R.815-18 du code de la sécurité sociale dispose que : […] L'article R.816-2 du code de la sécurité sociale dispose que :
[…] Considérant qu'il résulte de l'article R 816-2 alors en vigueur du même code que les ressources d'origine étrangère sont prises en considération pour l'appréciation de la condition de ressources précitée ; […] Dit n'y avoir lieu à application du droit d'appel prévu à l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.
[…] Ce jugement a rejeté sa demande de complément de retraite de l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale au motif qu'il était titulaire de deux pensions de retraite personnelle s'élevant à 18437,88 Francs au total, chiffre excédant le montant minimum légal garanti de 18021,00 Francs. […] Elle a demandé la confirmation du jugement déféré au vu de l'article R.816-2 du même code. […] P A R C E S M O T I F S