Article R816-2 du Code de la sécurité sociale

Article R816-2 du Code de la sécurité sociale.

Article R816-1Article R816-3

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 4 () JORF 13 janvier 2007

Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L. 815-1 et L. 815-24 est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 4 () JORF 13 janvier 2007

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Décisions • 45

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1. Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 4 avril 2025, n° 24/00022

[…] [Adresse 2] […] L'article R.815-18 du code de la sécurité sociale dispose que : […] L'article R.816-2 du code de la sécurité sociale dispose que :

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 24 mars 2011, n° 09/02338Confirmation

[…] Considérant qu'il résulte de l'article R 816-2 alors en vigueur du même code que les ressources d'origine étrangère sont prises en considération pour l'appréciation de la condition de ressources précitée ; […] Dit n'y avoir lieu à application du droit d'appel prévu à l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.

3. Cour d'appel de Colmar, 25 juin 2009, n° 07/01435Confirmation

[…] Ce jugement a rejeté sa demande de complément de retraite de l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale au motif qu'il était titulaire de deux pensions de retraite personnelle s'élevant à 18437,88 Francs au total, chiffre excédant le montant minimum légal garanti de 18021,00 Francs. […] Elle a demandé la confirmation du jugement déféré au vu de l'article R.816-2 du même code. […] P A R C E S M O T I F S

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Document parlementaire • 0

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