Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;
Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D251-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-7, Art. D251-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D251-11-1

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Commentaires


2Auto : des aides pour rouler avec un véhicule plus propre
leparticulier.lefigaro.fr · 23 janvier 2019

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310 questions sur la prime à la conversion
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1CAA de NANCY, 3ème chambre, 4 octobre 2022, 20NC02748, Inédit au recueil Lebon
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Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) a refusé de lui verser la prime à la conversion instituée à l'article D. 251-3 du code de l'énergie pour l'acquisition ou la location d'un véhicule automobile terrestre à moteur peu polluant. Par une ordonnance n° 1802168 du 15 janvier 2019, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis le dossier de la demande de M. A… …

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2Cour administrative d'appel de Douai, 8 avril 2022, n° 21DA01798
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision de l'Agence de services et de paiement du 10 avril 2019 qui lui a refusé la prime à la conversion, ensemble la décision implicite qui a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1902860 du 27 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, M. B, représenté par M e Manon Leuliet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces …

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3CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 20BX02633, Inédit au recueil Lebon
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant et de lui enjoindre de lui octroyer l'aide sollicitée. Par un jugement n° 1801609 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 août 2020 et 14 …

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