Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les conditions prévues au même article L. 5411-6 et à l'article L. 5411-6-1 du même code.
Ils concluent avec le département, dans 10 Un régime de sanctions graduées a été institué par le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. 11 Les bénéficiaires du RSA inscrits auprès de Pôle emploi relèvent du dispositif du PPAE, comme les autres demandeurs d'emploi (article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles [CASF]). 12 Article L. 262-35 du CASF. 4 un délai de deux mois suivant cette orientation, un autre type […] Ainsi, […]
Lire la suite…Le code de l'action sociale et des familles prévoit pour les bénéficiaires du RSA, dans le cas où ils sont suivis par Pôle emploi, […] ces dispositifs visent à fixer au bénéficiaire les objectifs et obligations de recherches d'emploi, en contrepartie du versement du RSA. […] Ce principe est posé par l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] il devra conclure un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) si orienté vers Pôle emploi (article L. 262-34 du CASF) ou un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle (L. 262-35 du CASF) si orienté vers un autre organisme du service public de l'emploi. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre […] » ; que l'article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, […] Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou […] X doit être rejetées, y compris celles tendant au paiement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. […] qui signent chacun le projet ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36 ». […] lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, […] c'est par une exacte application des dispositions des articles L. 262-37 et R. 262-68 du code de l'action sociale et des familles que la présidente du conseil départemental de Vaucluse a, […]
[…] aux termes de l'article L. 262 -28 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, […] lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L . 5411-6 et L . 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, […] Aux termes de l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles : » Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution mentionnée à l'article L . 5312-1 du code du travail […]
Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ; « 4 ° Ne pas être en congé parental, […] Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 » ; 2. […] et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] Les 2 °, 4 °, […] L. 845-3 relatif à la prime d'activité, L. 262-46 du code de l'action sociale […] Le dernier alinéa des articles L. 133-4-1, L. 355-3, L. 553-2, […] le septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et le neuvième alinéa de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…