Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des articles R. 815-25 et R. 815-28 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Les dispositions applicables sont celles prévues pour le minimum vieillesse (article R. 815-28 du code de la sécurité sociale) : leur éventuelle modification ne saurait donc s'envisager du seul point de vue de la réversion, mais doit s'analyser dans un cadre plus général. Ces dispositions sont appliquées par l'ensemble des organismes en vertu de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale. Au demeurant, une distinction est opérée entre les biens transmis aux descendants et ceux transmis à d'autres personnes.
Lire la suite…[…] Vu les articles R. 815-25 et R. 815-28 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : M. X…, […] que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4-6 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale. […] Il est produit à l'appui de cette attestation les déclarations de revenus de bénéfices industriels et commerciaux. L'article R. 815-28 du code de la sécurité sociale devenu R. 815- 25 du même code depuis le décret 2007-56 du 12 janvier 2007, édicte que les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, […]
[…] Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son représentant qui s'y est oralement référé, la caisse demande à la cour, au visa des articles R.815-28, R.815-40 et R.815-41 ancien du code de la sécurité sociale, L.815-11 du code de la sécurité sociale,1302 et 1302-1, 2224 et 2232 du code civil de confirmer le jugement déféré, de débouter M me Y de ses demandes, […] C'est donc à juste titre que la caisse a pris en compte, dans les conditions des articles R 815-25 et R 815-28 du code de la sécurité sociale applicable, la donation de 176 000 € (à hauteur de revenus annuels à 3% puis 1,5%) faite par M me Y en 2007 à sa fille pour apprécier les ressources de l'appelante de 2007 à 2016, […]
Par ailleurs, l'article L. 553-5 du code de la sécurité sociale permet aux organismes gestionnaires des allocations familiales de déterminer les droits aux prestations familiales en fonction des éléments de train de vie de l'allocataire, lorsqu'ils constatent, […] l'article R. 553-3-1 du code de la sécurité sociale précise les éléments et barèmes à prendre en compte. […] Ainsi, […] au troisième alinéa de l'article L815-28 du code de la sécurité sociale et au 1er alinéa de l'article L815-29 du code de la sécurité sociale, […] les services gestionnaires recherchent s'il y a lieu de récupérer les allocations sur la succession du défunt (articles L. 815-13 ou 815-28 du code de la sécurité sociale).
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