Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 janvier 2018, n° 18/50411

TGI Paris 31 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 31 janv. 2018, n° 18/50411
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	18/50411

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle CUGNET
Parties :	S.A. IMMOBILIERE 3F c/ S.A.S. IMSA, S.A.S. MARTO ET FILS, S.A.R.L. IDF TOITURE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

18/50411

MBN° :1

Assignation du :

05 Décembre 2017

N° Init : 17/54846

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 31 janvier 2018

par C D, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de A B, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE 3F

[…]

représentée par M^e Emmanuelle CUGNET, avocat au barreau de PARIS – #P0476

DEFENDERESSES

S.A.S. MARTO ET FILS

[…]

non comparante

S.A.S. IMSA

[…]

non comparante

S.A.R.L. IDF TOITURE

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 17 Janvier 2018, tenue publiquement, présidée par C D, Premier Vice-Président adjoint, assistée de A B, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 05 décembre 2017 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 20 Juin 2017 par laquelle Monsieur X Y Z a été commis en qualité d’expert ;

Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

S.A.S. MARTO ET FILS

S.A.S. IMSA

S.A.R.L. IDF TOITURE

notre ordonnance de référé du 20 Juin 2017 ayant commis Monsieur X Y Z en qualité d’expert ;

Fixons à la somme de 1000 euros la provision complémentaire concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par S.A. IMMOBILIERE 3F à la RÉGIE DU TRIBUNAL au plus tard le 31 mars 2018 inclus;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons la S.A. IMMOBILIERE 3F aux dépens.

Fait a paris, le 31 janvier 2018

Le Greffier, Le Président,

A B C D

Jusqu’au 13 avril 2018 :

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

A compter du 16 avril 2018 :

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, […]

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

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Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

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