Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019 - art. 2
Lorsque le demandeur âgé de moins de soixante-cinq ans est titulaire d'un avantage de vieillesse pour la liquidation duquel il n'a pas été nécessaire de faire connaître son inaptitude au travail, l'organisme ou le service liquidateur détermine si, compte tenu de l'article L. 351-7 et, le cas échéant, de l'article R. 351-21, l'intéressé est inapte au travail.
Dans ce cas, les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 351-22 sont jointes à la demande. La caisse compétente procède, s'il y a lieu, à toute enquête ou recherche nécessaire et demande tout éclaircissement qu'elle juge utile.
Lorsque le demandeur relève du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 815-7 et de l'article R. 815-15, ce service communique le dossier à la caisse de mutualité sociale agricole chargée de la gestion du risque vieillesse dans le ressort de laquelle réside le demandeur. La demande est alors instruite par la caisse conformément aux dispositions des articles L. 351-7 et R. 351-21. La caisse renvoie, avec un avis motivé, le dossier au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
L'organisme ou service liquidateur notifie sa décision à l'intéressé. En cas de rejet, la notification est faite par lettre recommandée.
[…] Considérant que, selon l'article L 815-1 du code de la sécurité sociale, […] que cet âge est abaissé à 60 ans en cas d'inaptitude au travail ;Considérant qu'aux termes de l'article R 815-31 du même code, lorsque le demandeur relève du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse des dépôts et consignations, ce service communique le dossier à la caisse du régime général chargée de la gestion du risque vieillesse dans le ressort de laquelle réside le demandeur ; que l'inaptitude au travail est appréciée conformément aux dispositions des articles L 351-7 et R 351-21 et suppose une incapacité permanente partielle de travail au moins égale à 50 % ;
[…] L'article 815-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, […] En vertu de l'article R 815-33, dans sa rédaction applicable au litige, la date de l'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande (…). […] X-Y Z par lettre recommandée conformément aux dispositions de l'article R 815-31 du code de la sécurité sociale, la copie de la lettre du 8 avril 2016 produite par l'appelante ne comportant du reste aucune indication des voies et délais de recours à la différence de la lettre du 23 juin 2016 par laquelle M. […]
[…] - art. R815 -27 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -28 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -29 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -30 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-31 […]
Lire la suite…