Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés procèdent à la désignation d'administrateurs conformément aux dispositions de l'article R. 931-3-2 :
a) Soit en fonction de leur représentativité dans le champ d'intervention de l'institution ;
b) Soit sur la base d'un accord conclu entre les organisations représentatives de chacun des deux collèges, qui détermine le nombre de sièges de chaque organisation ;
Dans tous les cas, les organisations syndicales veillent, par les désignations qu'elles opèrent, à assurer la représentation de l'ensemble des membres adhérents et participants de l'institution.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en oeuvre des articles R. 931-3-2 et R. 931-3-3 du décret du décret du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des instituts de prévoyance. […] Cette élection permet aux administrateurs, responsables de sa gestion de s'impliquer réellement dans sa conduite. […] Ainsi les dispositions des articles R. 931-3-2 et R. 931-3-3 du code de la sécurité sociale relatives à la composition du conseil d'administration des institutions de prévoyance sont distinctes selon leur mode de constitution. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] En application des dispositions des articles L. 931 -1 et suivants du code de la sécurité sociale , […] « Les statuts des institutions de prévoyance déterminent la composition du conseil d'administration. / (…) / Les administrateurs des institutions constituées selon le c du premier alinéa de l'article R. 931 -1- 3 sont désignés (…) pour le collège des participants, […] l'article R.931-3 -39 du code de la sécurité sociale permet la désignation des membres adhérents et participants […]
[…] Vu notamment les articles, R.931-3-2, R.932-3-3 et suivants, R.931-7-2, R.931-7-2 du code de la sécurité sociale, […] Vu l'article A.931-3-1 du code de la sécurité sociale, […] Mais la FNUJA lui rétorque justement que tant au regard des dispositions de l'article R.931-3-3 du code de la sécurité sociale qui prévoient « un nombre égal de sièges par organisation syndicale dans chacun des deux collèges », que des stipulations de l'article 10 des statuts, précitées, […] — seule l'ACPR peut contrôler la compétence requise d'une personne pour être élue à la présidence d'une institution de prévoyance au terme de l'article L.931-7-2 du code de la sécurité sociale et non les statuts de celle-ci, […]
Par une décision du 13 juin 2013 (n° 2013-672), le Conseil constitutionnel a en effet jugé contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyaient ces clauses de désignation et, pour les entreprises déjà liées à un assureur, […] qui prohibent toute mesure par laquelle un Etat membre confèrerait à une entreprise des droits exclusifs qui conduiraient celles-ci à abuser de sa position dominante sur le marché intérieur ou une partie de celui-ci, est plus sérieuse. […] couverts et que l'article R. 931-3-3 du code de la sécurité sociale y garantit en principe la représentation de chaque secteur professionnel adhérent. […]
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