Entrée en vigueur le 14 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] [Adresse 4] […] 2909 euros et le maintien du salaire de référence à 5,3267 euros, et pour la seconde, la transformation du régime en branche 20 de l'article R.931-2-1 du Code de la sécurité sociale. […] soit à partir de janvier 2016, au visa de l'article A. 932-4-2 II du Code de la sécurité sociale ; […] L'intimée fait valoir à juste titre que le transfert à la [14] a permis d'éviter la conversion du régime prévue en cas d'insuffisance de la couverture de ses engagements, laquelle aurait généré une baisse des droits des affiliés plus importante (articles R. 932-4-18 et suivants du code de la sécurité sociale) que celle qui a été décidée librement par l'Assemblée Générale du 25 juin 2015.
[…] D E P A R I S […] Afin d'éviter la conversion de son régime, conséquence réglementaire de l'insuffisance de couverture de ses engagements (article R932-4-18) et de rendre possibles la transformation du régime et son transfert auprès de SMAvie BTP, conformément aux résolutions suivantes, l'assemblée générale extraordinaire de la N, dans le cadre de sa volonté d'équilibrer actuariellement les comptes au 31 décembre 2014, […] Les demandeurs soutiennent ensuite, invoquant les dispositions de l'article A932-4-2 du code de la sécurité sociale, que la N ne pouvait valablement, de manière rétroactive, réduire la valeur du point pour l'exercice 2014. […]
A951-1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] Annexe à l'article A931-11-15 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] R931-7-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R932-5-11 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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