Entrée en vigueur le 15 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007 - art. 1
[…] En défense, Mme le docteur [HF] [W] a constaté qu'aux termes des dernières écritures de M. [R], […] aucun manquement n'a été mis en évidence à son encontre tant par l'expertise de la CRCI que du tribunal judiciaire dans la réalisation de l'anesthésie du [Date décès 2] 2013, […] Elle a réclamé une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile tenant compte de cette mise en cause s'étant révélée injustifiée. […] Il résulte de l'acte dressé le 02 mai 2023 par l'Officier d'Etat civil par délégation de la Ville de [Localité 20] que M. [U] [R] est décédé le [Date décès 7] 2023. […] en application des articles L. 376-1 alinéa 8 et R. 376-2 du Code de Sécurité Sociale. […]
[…] Selon ses dernières conclusions du 13 décembre 2021, M. X demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, des articles L. 124-3 et L.114-2 du code des assurances, des articles L.376-1 et R.376-2 du code de la sécurité sociale, des articles 56, 66, 74, 114, 332, 515 et 700 du code de procédure civile, de la convention de Londres du 19 novembre 1976, du règlement international pour prévenir les abordages en mer, du décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007, du rapport d'expertise judiciaire et de l'arrêt avant dire droit du 16 septembre 2021 : […] - D é b o u t e M . M o r o s i n i d e s a d e m a n d e e n p a i e m e n t d e s o m m e à t i t r e d e dommages-intérêts pour procédure abusive ;
[…] 2°) LA PROCEDURE […] — Partiel à 10% du 16/06/2017 au 25/02/2018 et du 01/03/2018 au 08/07/2018 […] Lorsqu'une personne victime d'un préjudice corporel agit à l'encontre d'un tiers qu'elle estime responsable de son préjudice, il lui appartient de mettre en cause son organisme de sécurité sociale. La Caisse de Sécurité Sociale peut intervenir volontairement à l'instance civile. A défaut, le tiers payeur doit être cité aux fins de déclaration de jugement commun, en application des articles L. 376-1 alinéa 8 et R. 376-2 du Code de Sécurité Sociale. Devant une juridiction civile, l'organisme de sécurité sociale ne peut être régulièrement mis en cause que par la délivrance d'une assignation, comme en l'espèce.
[…] victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l'article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, […] La Cour de cassation a cependant ajouté qu'aucune disposition de procédure pénale ne régit la mise en cause ni l'intervention des organismes sociaux devant ces juridictions statuant en matière d'intérêts civils. […] Elle a également précisé que l'article R. 376-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit une assignation aux fins de déclaration de jugement commun, n'excluant pas d'autres modalités de mise en cause devant le juge pénal. […]
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