Entrée en vigueur le 15 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007 - art. 1
[…] [Adresse 2] […] JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire […] En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident. […] Aux termes de l'article R. 376-2 du même code, l'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, […]
[…] 2°) LA PROCEDURE […] Dans une attestation du 27 mars 2018, Mme [M] [R] relatait une crise d'[B] le 25 décembre 2014 lors de laquelle il commettait des dégradations sur un véhicule et, une fois rentré au domicile, se pratiquait des auto-mutilations sur le poignet. […] A défaut, le tiers payeur doit être cité aux fins de déclaration de jugement commun, en application des articles L. 376-1 alinéa 8 et R. 376-2 du Code de Sécurité Sociale. […]
[…] En défense, Mme le docteur [HF] [W] a constaté qu'aux termes des dernières écritures de M. [R], […] aucun manquement n'a été mis en évidence à son encontre tant par l'expertise de la CRCI que du tribunal judiciaire dans la réalisation de l'anesthésie du [Date décès 2] 2013, […] Elle a réclamé une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile tenant compte de cette mise en cause s'étant révélée injustifiée. […] Il résulte de l'acte dressé le 02 mai 2023 par l'Officier d'Etat civil par délégation de la Ville de [Localité 20] que M. [U] [R] est décédé le [Date décès 7] 2023. […] en application des articles L. 376-1 alinéa 8 et R. 376-2 du Code de Sécurité Sociale. […]
[…] victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l'article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, […] La Cour de cassation a cependant ajouté qu'aucune disposition de procédure pénale ne régit la mise en cause ni l'intervention des organismes sociaux devant ces juridictions statuant en matière d'intérêts civils. […] Elle a également précisé que l'article R. 376-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit une assignation aux fins de déclaration de jugement commun, n'excluant pas d'autres modalités de mise en cause devant le juge pénal. […]
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