Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 , L. 223-2 et L. 223-6 mettent en oeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elles peuvent à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.
Elles peuvent requérir la participation de leurs organismes régionaux et locaux à ces actions.
[…] L'article L.133-4 du code de la sécurité sociale prévoit que l'action en recouvrement de l'indu par la caisse primaire d'assurance maladie se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement de la somme indue. […] L'article L.224-14 du code de la sécurité sociale ajoute : […] — à l'appui de sa pièce 14 que Madame [LL] a facturé 1 AMI2 et 1 AMI1 alors qu'elle aurait du facturer 1 AMI2, 1 passage et la majoration d'acte unique.
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-9 et suivants, L. 114-16-1 à 3 et L. 224-14 ; […]
[…] qu'en outre, la caisse ne justifie pas que les agents qui ont réalisé le contrôle sont des agents de direction ou disposent d'un agrément et d'une assermentation, notamment sur le fondement de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; enfin, que la caisse ne démontre pas que lors de l'envoi de la requête [14], […] pour l'application des dispositions du chapitre IV ter du titre I et du livre I et de la première partie du code de la sécurité sociale relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L. 224-14 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, […]
Le traitement et l'échange automatisés de ces données sont régis par les articles L. 224-14 du code de la sécurité sociale, ainsi que par les articles L. 114-11 à L. 114-12-1 et L. 114-12-4 de ce même code, modifié par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (articles 59 et 92).
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