Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 34
Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, […] pourvoi n° 19-23745, Legifrance) Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. […] Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que, à l'unanimité, […] L133-4-4, L114-6-1, L541-1, […]
Lire la suite…[…] Par acte du 6 juin 2017, M. X a interjeté appel de cette décision régulièrement notifiée le 10 mai 2017. […] — voir déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'A.G.S et au C.G.E.A. d'Orléans en qualité de gestionnaire de l'A.G.S, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants (Article L.3253-8), D.3253-5 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; […] Elle fait valoir en cause d'appel la production du relevé de carrière de M. X (en application des articles L114-6-1 à 3 du code de la sécurité sociale) sur lequel il est possible de constater que l'appelant était indiqué comme étant au chômage sur la période du 30 avril 2012 au 31 décembre 2012 et du 1 er janvier 2013 au 18 novembre 2013.
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 114-6-1 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. […]
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