Entrée en vigueur le 14 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-553 du 11 juin 2008 - art. 7
[…] L. 431-2 et suivants, R.433-1, R. 433-2, R. 433-3, R.433-4, R.433-4-1, R.433-5, […] R.433-17, D ' 433-1, D.433-2, D. 433-3, D.433-4, […] D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; […] L. 441-5, appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux dispositions de l'article L. 441-2, de l'article L. 441-4 et du premier alinéa de l'article L. 441-5 (sic)» ; […] II ) ' la recevoir en sa demande tendant à voir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale reconnaître qu'à partir du 04 septembre 2009 et avant le 3 septembre 2011 elle a, […] L433-1 et suivants, R433-1, […] R433-3, R433-4, R433-4-1, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2018, en audience publique, devant M me C. […] La société Transports Amoros a saisi le 4 décembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de son opposition à cette contrainte, puis le 1 er février 2016, […] Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire sont précisées par les dispositions des articles R.242-2-1, R.242-59-3, R.313-3-1, R.341-6-1, R.433-4-1 et R.351-11 du code de la sécurité sociale.
[…] Vu l'article R243-59-4 du Code de la Sécurité sociale, en application duquel l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette des cotisations redressées lorsque : […] Vu en outre les articles L 241-3, L242-1-1 et L242-1-2, R 242-2-1, R313-3-1, R341-6-1, R351-11, R433-4-1 du même code concernant l'évaluation forfaitaire des redressements de cotisations sociales consécutifs à un constat de travail dissimulé ;