Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2
Pour les travailleurs indépendants qui relèvent des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts mais ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 133-6-8, l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 est prolongée :
1° A hauteur des deux tiers des montants mentionnés au II de l'article D. 131-6-1 au titre des douze mois qui suivent la période prévue au I de ce même article ;
2° A hauteur d'un tiers des montants mentionnés au II de ce même article au titre des douze mois qui suivent la période prévue au 1°.
Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 131-6-2 du code de la sécurité sociale précisant que « sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours ». Cette disposition instituée pour permettre de faciliter la trésorerie des entreprises, commerçants, travailleurs indépendants etc... demeure difficile d'application, l'administration ne faisant guère d'effort pour en informer les assujettis.
Lire la suite…[…] que les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133- 6 -8 dudit code, […] et qui bénéficient de l'ACCRE ont droit à un taux de cotisation réduit correspondant à une fraction des taux prévus par les articles D. 131-6 -1 et D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale ; […] que la CNBF lui indiquait par mail du 2 juillet 2014 que ses revenus de 2012 dépassaient les plafonds, […] l'article D […]
[…] [Localité 2] […] Vu les dispositions de l'article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale, […] Vu les dispositions de l'article 131-6-2 du Code de la sécurité sociale,
[…] l'assuré demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.'133-6-8 et L.'644-1 du code de la sécurité sociale, 2 du décret n°'79-262 du 21 mars 1979, […] L'article L.'131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige, énonce que': […] Par renvoi à l'article L.'131-6 du même code, […] C, D, E, F, […] La caisse ne saurait donc pour s'opposer à la demande, se fonder sur ses statuts qui ne sont pas applicables à la fixation du nombre de points de retraite ou encore sur les règles de compensation résultant notamment de l'application des articles L.'131-7 et R.'133-10-10 du code de la sécurité sociale qui n'intéressent que les rapports entre l'État et cet organisme.