Article D131-6-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D131-1Article D131-6-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-69 du 6 février 2026 - art. 1

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2026-69 du 6 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.

Commentaires • 8

1. Définition juridique
exprime-avocat.fr · 25 avril 2025

Le droit du travail, par l'intégration de dispositifs spécifiques pour les demandeurs d'emploi (article L. 5141-1 du Code du travail). […] soumis au respect de critères stricts (secteur d'activité, situation du créateur, projet présenté). […] Les aides fiscales et sociales Exonérations d'impôts : ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) : exonération partielle de charges sociales pendant un an (articles L. 131-6-4 et D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale). […]

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2. Cotisations sociales auto-entrepreneurs 2017Accès limité
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012

3. Micro-entreprises Versement libératoire de l'impôt sur le revenuAccès limité
Le Moniteur · 15 mai 2009
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Décisions • 29

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 31 mai 2024, n° 22/14535Infirmation

[…] commun, […] Pour l'application des dispositions de l'article L. 131 -7 au régime prévu à l'article L.133- 6 -8, […] Les cotisations du régime de retraite de base sont appelées aux taux fixés par l'article D.131-6-1 devenu D.131 -5- 1 du code de la sécurité sociale , et leur versement ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points fixé par les dispositions de l'article D .643- 1 du code de la sécurité sociale […]

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2. Cour de cassation, 20 septembre 2018, n° 17/24092Annulation

[…] articles D. 131-6-1 et D. 131-6 -2 du code de la sécurité sociale ; […] l'article D. […] 131-6-1 du code de la sécurité sociale visant exclusivement le groupe des professions artisanales, […] l'article D . 161- 1 - 1 - 1 du code de la sécurité […] 4) ALORS QUE l'article D 131-6 -3 du code de la sécurité sociale prévoit que les travailleurs indépendants relevant de l'article […]

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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 3 juin 2024, n° 22/05203Confirmation

[…] L'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction modifiée par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, […] Selon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, […] Ce taux global a fait l'objet d'une fixation par les versions successives de l'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale puis par l'article D. 131-5-1 . […] Dans sa version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2023 cet article prévoit ce qui suit': […] son revenu d'activité tel que défini à l'article'L. 131-6'du code de la sécurité sociale et pour les architectes et agréés en architecture visés à'l'article 35 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, […]

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Document parlementaire • 0

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