Entrée en vigueur le 5 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-268 du 2 avril 2019 - art. 1
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 821-5-1.
Le montant de la majoration à laquelle l'intéressé peut prétendre de chacun des régimes est calculé par un seul régime, conformément aux dispositions de l'article R. 173-17 du code de la sécurité sociale : (celui auprès duquel l'intéressé a été affilié le plus longtemps, le dernier régime d'affiliation ou celui qui accorde la pension la plus élevée). […] Création des articles R. 173-17-1, R. 351-25, […] Titulaire d'une retraite du régime général qui réside fiscalement en France et qui est également titulaire d'une pension d'une organisation internationale. […] Modification des articles D. 553-2, D. 755-2 création des articles D. 553-4 et D. 821-11 dans le code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Dit n'y avoir lieu à la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) en application de l'article D.821-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. […] Il résulte de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés est due à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est supérieur à 80%, ou dont le taux est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, présente une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. […] Il estime que cette détérioration visuelle selon lui non compensable est suffisante pour justifier la notion de restriction substantielle durable à l'accès à l'emploi de l'article D.821-1-2 b du code de l'action sociale et des familles.
[…] Vu les articles R. 821-1 à R. 821-9 du Code de la Sécurité Sociale; Vu les articles D. 821-1 à D. 821-11 du Code de la Sécurité Sociale; […] Pratiquée le 29/03/2018 par le Docteur C D
[…] Monsieur X Z comparait à l'audience assisté de son Avocat Maître C D ; le jugement sera contradictoire à l'égard du requérant. […] Vu les articles L. 821-1 à L. 821-8 du Code de la Sécurité Sociale; […] Vu les articles D. 821-1 à D. 821-11 du Code de la Sécurité Sociale;
Le montant de la majoration à laquelle l'intéressé peut prétendre de chacun des régimes est calculé par un seul régime, conformément aux dispositions de l'article R. 173-17 du code de la sécurité sociale : (celui auprès duquel l'intéressé a été affilié le plus longtemps, le dernier régime d'affiliation ou celui qui accorde la pension la plus élevée). […] Création des articles R. 173-17-1, R. 351-25, […] Titulaire d'une retraite du régime général qui réside fiscalement en France et qui est également titulaire d'une pension d'une organisation internationale. […] Modification des articles D. 553-2, D. 755-2 création des articles D. 553-4 et D. 821-11 dans le code de la sécurité sociale. […]
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