Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 58
Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l'exception de ceux liés à l'exercice de la biologie médicale et à la prescription et à l'administration de certains vaccins mentionnés à l'article L. 6212-3 du code de la santé publique, ne peuvent être facturés au sein d'un laboratoire de biologie médicale.
[…] en premier lieu, que, dans le cadre du système de sanctions administratives mis en place par l'ordonnance attaquée, il résulte du 2° du I de l'article L. 6241-2 inséré dans le code de la santé publique que les structures commettant l'un des manquements prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de l'article L. 6241-1 du même code encourent une amende administrative d'un montant maximum de deux millions d'euros ; […] En ce qui concerne l'article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale :
[…] par renvoi et ricochet, le même article 158 de la Loi de Santé modifie[35] toute référence faite aux notions révolues de « territoire » aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, […] repris du 35 sexies du dernier texte de projet adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2015[70], modifie le L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale (CSS), en y déplaçant l'expression « ni aucune consultation » et supprimant l'adverbe « directement », […] par exemple, art. L. 162-1-18-1 du CSS sur le secret des données de prise en charge. […] L. 6211-21 du CSP : « Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, […]
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