COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)

RG N° : N° RG 21/00826 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HP7F

N° de minute : 21/00048

ORDONNANCE

Nous, Martine CONTÉ, Présidente de chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Bruno MOUTON, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. X Y Z

né le […] à […]

Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim

VU les articles L.111-7, L.111-8, L.511-1 à L. 513-5 et L.551-1 à L.554-3, ensemble les articles R.551-1 à R.552-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 25 novembre 2020 par M. Le Préfet de Police de PARIS portant transfert aux autorités autrichiennes de M. X Y Z ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 16 février 2021 par M. LE PREFET DU DOUBS à l’encontre de M. X Y Z, notifiée à l’intéressé le même jour à 08 heures 30 ;

VU l’opposition au transfert de M. X Y Z daté du 18 janvier 2021, reçu et enregistré le 17 janvier 2021 à 16 heures 00 par la préfecture du DOUBS ;

VU la requête de M. LE PREFET DU DOUBS datée du 17 février 2021, reçue et enregistrée le même jour à 15 heures 58 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. X Y Z ;

VU l’ordonnance rendue le 19 Février 2021 à 09 heures 54 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M. X Y Z, déclarant la requête de M. LE PREFET DU DOUBS recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X Y Z au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 18 février 2021 à 08 heures 30 ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. X Y Z par télécopie reçue au greffe de la Cour le 22 Février 2021 à 09 heures 38 ;

VU les avis d’audience délivrés le 22 février 2021 à l’intéressé, à Maître Michel ROHRBACHER, avocat de permanence, à RAHIM ZAI Ahad, interprète en langue dari, serment préalablement prêté, à M. LE PREFET DU DOUBS et à M. Le Procureur Général ;

Maître Naïla BRIOLIN, avocat au barreau de Seine Saint Denis, agissant pour la SCP Claisse, conseil du préfet du Doubs est présente à l’audience.

Après avoir entendu M. X Y A en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de RAHIM ZAI, interprète en langue dari serment préalablement prêté, Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d’office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Naïla BRIOLIN, en ses observations pour la SCP Yves CLAISSE, conseil de

M. LE PREFET DU DOUBS, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en

dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le seul moyen nouveau émis par l’appelant concerne la régularité de la requête de l’autorité administrative ayant saisi le JLD , mais figurent au dossier les actes de la Préfecture attestant de la compétence du signataire de celle-ci.

Pour le surplus en l’absence de moyens nouveaux , il convient d’adopter la très pertinente motivation du Premier Juge .

C’est donc la confirmation de l’ordonnance entreprise qui s’impose.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel de M. X Y Z recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 19 Février 2021 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin,

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

DISONS avoir informé M. X Y Z des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le

23 Février 2021 à 15 H15, en présence de

—  Maître Michel ROHRBACHER,

— Maître Naïla BRIOLIN pour la SCP Claisse, conseil de

M. LE PREFET DU DOUBS

— de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de sa remise.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le

23 Février 2021 à 15 heures 15

l’avocat de l’intéressé

Maître Michel

ROHRBACHER

l’intéressé

M. X Y A

l’interprète

l’avocat de la

préfecture né le […] à […]

AFGHANISTAN

M^e Naïla

BRIOLIN

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de GEISPOLSHEIM pour notification à M. X Y A

- à Maître Michel ROHRBACHER

— à M. M. LE PREFET DU DOUBS

— à la Scp Claisse

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. X Y A reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé