Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.
Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération.
Cette exigence est prévue par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. […] Cet âge est fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. […] En outre, la pension doit être liquidée à taux plein, c'est à dire une carrière complète avec le nombre de trimestre suffisants. […] Ces règles résultent des articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Cette parenthèse est désormais refermée puisque l'article 173, V, de la loi de finances en date du 19 février 2026 a introduit dans le code général de la fonction publique (CGFP) des dispositions qui instituent de manière pérenne au profit des fonctionnaires le dispositif de la rupture conventionnelle. Il s'agit des articles L. 552-1 et suivants. […] Les règles demeurent globalement inchangées. 1/ Sont toujours exclus du dispositif : les fonctionnaires stagiaires, […] et les fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant de la durée d'assurance nécessaire, […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 02 juin 2022 […] Selon l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du même code. […] Soit entre le 27 juin 1997 date de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé et mai 2017 une période chômée n'ouvrant pas droit à validation de trimestres cotisés de 5 mois – 6 jours en 1997, 4 mois et 9 jours entre le 21 novembre 1997 et le 9 avril 1998, 1 an 10 mois et 14 jours entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2004 soit au total 2 ans 8 mois soit plus de 18 trimestres à retirer à la durée d'activité de 81 trimestres.
[…] [Localité 2] […] Le 17 mars 2022, la commission a rejeté le recours formé par M. [E]. […] La MSA expose qu'en application de l'article L 161-17-2 de la sécurité sociale, […] que toutefois d'article D 351-1-1 du code de la sécurité sociale et l'article D 732-40 du code rural et de la pêche maritime prévoient des dérogations pour les carrières longues et fixent des âges de départ anticipé. […] Toutefois, les articles L 351-1-1 du code de la sécurité sociale et L 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime prévoient que l'âge peut être rabaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge donné et qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, tous régimes minimum, […]
[…] [Adresse 2] […] Faisant application des dispositions des articles L.355-1, L.351-8 et L.161-17-2 du code de la sécurité sociale, le jugement est confirmé en totalité.
Elle rappelle le régime procédural applicable aux appels des jugements du pôle social. « Il résulte également de l'article R 142-11 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable à l'appel des jugements de pôle social d'un tribunal judiciaire est celle, sans représentation obligatoire, […] la cour valide l'application des articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale. […] Le dispositif dérogatoire prévoit un plafonnement spécifique pour les bénéficiaires d'une pension de retraite. « Selon l'article L323-2 du code de la sécurité sociale, […] dans sa rédaction applicable au litige, « l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2. […]
Lire la suite…