Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 77 (V)
Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, les entreprises employant une proportion minimale fixée par décret de ces salariés, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du même code employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité.
Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % au maximum des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du présent article.
Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière de prévention de la pénibilité.
Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du présent code sont applicables à cette pénalité.
[…] d'entreprise ( article R. 138 -28). 3. – L'article L. 138 -26 du CSS : les dérogations à l'application de la pénalité instituée à l'article L. 138 -24 en cas de plan d'action ou d'accord de branche étendu * Le premier alinéa de l'article L. 138 -26, […] ainsi formulée : « La question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 138 -24 à 138 -26 [lire L. 138 […]
Lire la suite…Une société, a, en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale issus de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, engagé des discussions au sein de l'entreprise en vue de l'élaboration d'un plan d'action de prévention de la pénibilité soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Lire la suite…Le risque grave qui, selon les dispositions de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, permet au CHSCT de faire appel à un expert agréé, […] que la société Fibre excellence Tarascon, qui fabrique de la pâte à papier et emploie plus de trois cent trente salariés, a, en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale issus de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, engagé des discussions au sein de l'entreprise en vue de l'élaboration d'un plan d'action de prévention de la pénibilité soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que par délibération du 6 septembre 2012, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 138-26 du code de la sécurité sociale : « La proportion minimale de salariés mentionnée à l'article L. 138-29 est fixée à 50 % de l'effectif, […] qu'aux termes de l'article D. 138-25 du même code : « Les effectifs mentionnés à l'article L. 138-28 sont appréciés au 31 décembre, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-3-1 du code du travail : « Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, […] 3° Au titre de certains rythmes de travail : a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.138-1 du code de la sécurité sociale : « (…) En outre, […]
[…] Par une requête enregistrée le 29 janvier 2016, la société Fifam, représentée par M e A…, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 4163-2 du code du travail : « Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, […] sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 138-31 du même code, […] qu'en application de l'article R. 138-32 de ce code, […]
Les obligations liées à la représentation du personnel Mise en place obligatoire du CSE La mise en place du Comité social et économique (CSE) est obligatoire pour les entreprises d'au moins 11 salariés (article L.2311-1). Cependant, le franchissement du seuil des 50 salariés - pendant douze mois consécutifs - entraîne un élargissement des attributions du CSE, qui doit notamment être consulté sur les orientations stratégiques, […] les postures pénibles, les vibrations, le travail de nuit, ou encore l'exposition à des substances chimiques dangereuses (article L.138-29 à 138-31 du Code de la sécurité sociale). […]
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