Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 10 février 2022, n° 22/00475

CA Montpellier
Irrecevabilité 10 février 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
La cour a estimé que l'appel était irrecevable en raison de l'absence de représentation par avocat, conformément aux articles 899 et 930-1 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 5e ch. civ., 10 févr. 2022, n° 22/00475
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	22/00475
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Philippe GAILLARD, président

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE d’IRRECEVABILITÉ

D’APPEL

N° RG 22/00475 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PJJ4

APPELANTE :

M^me L M N

[…]

INTIMES :

M^me D E

[…]

M. X , Y , F G

[…]

M. Z, A, H I

[…]

69780 SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU

M^me B, C, J K

[…]

69780 SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU

Le DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Estelle DOUBEY, Greffier

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 10 décembre 2021 du tribunal judiciaire de montpellier,

Vu l’appel interjeté par Madame L M N envoyé par LRAR en date du 18 Janvier 2022 et reçu le 20 janvier 2022,

Attendu qu’il appartient au juge de la mise en état de soulever d’office tout moyen relatif à la recevabilité de l’appel ;

Attendu que l’article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ;

Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique ;

Madame L M N a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d’appel en date du 18 Janvier 2022 et reçu le 20 Janvier 2022;
La déclaration d’appel de Madame L M N sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,

Déclarons l’appel de Madame L M N irrecevable,

Disons n’y avoir lieu à dépens,

LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état