Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 novembre 2021, le 27 mai 2022 et le 19 décembre 2023, ainsi que des pièces enregistrées le 18 janvier 2022 et le 18 octobre 2023, M. F D et M^me B G, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs C et A D, représentés par M^e L’Hostis, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier de Vire à verser à M. F D la somme de 28 400 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la pose d’un drain thoracique, avec intérêts à taux légal à compter de la date de survenue du dommage et capitalisation ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Vire à verser la somme de 15 000 euros à M^me G, M. C D et M^me A D en réparation du préjudice subi compte tenu de la prise en charge médicale de M. F D, avec intérêts à taux légal à compter de la date de survenue du dommage et capitalisation ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vire la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Vire est engagée en raison d’une maladresse fautive dans la pose du drain thoracique, le drain ayant été poussé trop loin au contact des veines, entraînant un hémothorax droit ;

— M. F D est fondé à solliciter la somme de 28 400 euros en réparation de ses préjudices subis dont :

* 397,33 euros au titre de l’assistance à tierce personne ;

* 170,41 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;

* 831,45 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 8 000 euros au titre des souffrances endurées ;

* 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

* 15 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

* 2 000 euros au titre du déficit esthétique permanent ;

— M^me G et leurs enfants sont fondés à solliciter la somme de 5 000 euros chacun, soit une somme totale de 15 000 euros, en réparation du préjudice moral qu’ils ont subi.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Manche, représentée par M^e Bourdon, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Vire à lui verser la somme de 7 093,24 euros, ou 50 % de cette somme, en réparation de ses débours avec intérêts et capitalisation des intérêts à compter du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vire la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vire la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison d’un geste fautif dans le drainage du pneumothorax ;

— le défaut d’information a fait perdre une chance à la victime de refuser l’intervention et de se soustraire au risque d’hémothorax lié au drainage thoracique ;

— elle est fondée solliciter la somme de 7 093,24 en remboursement de ses débours, dont 6 260 euros au titre des dépenses de santé actuelles et 833,24 euros au titre des indemnités journalières versées.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 mars 2022 et le 11 décembre 2023, le centre hospitalier de Vire, représenté par M^e Labrusse, conclut au rejet de la requête et des demandes présentées par la CPAM de la Manche.

Il soutient que :

— le rapport non contradictoire du docteur H ne peut justifier l’engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Vire ;

— la complication présentée relève d’un accident médical non fautif inhérent au geste de drainage du pneumothorax, ainsi que le relève le rapport critique du docteur E.

Vu :

— le rapport d’expertise du docteur H du 11 décembre 2018 ;

— le rapport critique du docteur E du 20 novembre 2023 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Groch,

— les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public,

— et les observations de M^e Derouet, substituant M^e Labrusse, pour le centre hospitalier de Vire.

Les requérants n’étaient ni présents, ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. Le 7 août 2017, M. F D, né le 19 mai 1981, a été admis aux urgences du centre hospitalier de Vire pour un pneumothorax droit complet consécutif à un important effort physique effectué la veille. La pose d’un drain a été réalisée le même jour, permettant le retour du poumon à la paroi. Le lendemain, un angioscanner a mis en évidence un important hémothorax droit nécessitant le transfert de M. D au centre hospitalier universitaire de Caen, où il a été opéré en urgence pour décaillotage par thoracotomie droite, wedge de l’apex et talcage. Suite au retrait du drain thoracique le 10 août 2017, M. D a pu regagner son domicile le 12 août 2017. Estimant avoir été victime d’une maladresse fautive dans le cadre du geste de drainage du pneumothorax, M. D a saisi son assureur, lequel a diligenté une expertise confiée au D^r H. M. D, sa compagne M^me G et leurs deux enfants C et A, après avoir vainement adressé une demande indemnitaire au centre hospitalier de Vire, demandent au tribunal de condamner ce dernier à indemniser M. D de l’ensemble des préjudices qu’il estime avoir subis, et d’indemniser sa compagne et leurs enfants à hauteur de 5 000 euros chacun au titre du préjudice moral. La caisse primaire d’assurance maladie de la Manche fait également valoir sa créance.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité :

2. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / () ».

3. Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L’expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l’initiative, avec l’accord des parties, d’une telle médiation. ». Il appartient au juge, saisi d’une demande d’expertise, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.

4. Les requérants soutiennent que le centre hospitalier de Vire a commis une faute technique de nature à engager sa responsabilité au cours de la pose du drain thoracique sur M. D le 7 août 2017 aux urgences. Ils produisent le rapport d’expertise du 11 décembre 2018 rédigé par le docteur H, médecin généraliste diplômé de réparation juridique du dommage corporel, qui conclut à une maladresse fautive dans la réalisation du geste, l’extrémité du drain ayant été poussée trop loin, provoquant un hémothorax droit de grande abondance, qui a nécessité une intervention chirurgicale en urgence au centre hospitalier universitaire de Caen pour décaillotage par thoracotomie droite, wedge de l’apex et talcage. Le centre hospitalier de Vire fait valoir que le rapport du docteur H a été rédigé à la suite d’une expertise non contradictoire, que les requérants ne justifient pas que l’extrémité du drain aurait été poussée trop loin et qu’ils ne produisent aucun élément permettant de caractériser une faute de nature à engager sa responsabilité dans le cadre de la prise en charge de M. D. Le centre hospitalier de Vire produit un rapport critique du 20 novembre 2023 établi par le docteur E, chef de clinique à la faculté et diplômé en expertise judiciaire, qui conclut qu’aucun élément ne permet d’attribuer de façon formelle et certaine l’origine du saignement à la mise en place du drain, ajoutant que le saignement est vraisemblablement la conséquence d’une rupture pleurale habituelle dans un contexte de poumon emphysémateux chez un fumeur. Dans ces conditions, l’état du dossier ne permet pas au tribunal de se prononcer sur la responsabilité du centre hospitalier de Vire. Par suite, il y a lieu d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale, aux fins précisées ci-après, et de réserver, jusqu’en fin d’instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions aux fins d’indemnisation présentées par M. D, M^me G et leurs deux enfants C et A, procédé à une expertise confiée à un chirurgien thoracique.

Article 2 : L’expert sera désigné par la présidente du tribunal administratif parmi les spécialistes en chirurgie thoracique. Il pourra, s’il le juge utile, se faire assister de sapiteurs. Il aura pour mission, après s’être fait communiqué l’ensemble des pièces du dossier, de :

1°) se faire communiquer l’entier dossier médical de M. D, ainsi que tous documents relatifs à son état de santé, et notamment tous documents relatifs aux examens et soins pratiqués sur l’intéressé ; il prendra notamment connaissance de l’expertise du docteur H et du rapport critique du docteur E, produits dans le cadre de la présente instance ;

2°) décrire l’état de santé de M. D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Vire pour un pneumothorax puis au centre hospitalier universitaire de Caen pour un hémothorax, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans ces deux établissements ; décrire l’état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués dans les deux établissements ;

3°) décrire et détailler les conditions dans lesquelles a été réalisée l’intervention du 7 août 2018 de drainage du pneumothorax droit complet, en particulier le geste de pose du drain thoracique, et préciser si les soins prodigués par le centre hospitalier de Vire ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale, et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l’organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d’éclairer le tribunal sur l’engagement, éventuel, de la responsabilité du centre hospitalier de Vire ; à cet égard, préciser tout particulièrement si l’intervention chirurgicale de drainage a pu être à l’origine de l’hémothorax et des séquelles constatées ;

4°) Dans l’hypothèse où des manquements du service hospitalier mis en cause seraient relevés, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement éventuel reproché au centre hospitalier de Vire, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec les conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, son évolution, ou toute autre cause extérieure ; déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M. D des chances de les éviter, l’importance de cette perte de chance, mesurée en pourcentage, et préciser, notamment, la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d’existence de M. D, notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, et de décrire l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, notamment les souffrances endurées par M. D du seul fait desdits manquements ;

5°) Indiquer si M. D a reçu une information sur les risques encourus, notamment de l’hémothorax, lors de sa prise en charge médicale au centre hospitalier de Vire, préciser si l’intervention de drainage thoracique réalisée était impérativement requise et son caractère d’urgence compte tenu de l’état de M. D et de son évolution prévisible, indiquer en particulier, au terme de quel délai M. D n’aurait pu se soustraire à cette intervention au regard de l’évolution prévisible de son état, et, dans l’hypothèse où le défaut d’information sur les risques est avéré, fixer le taux de perte de chance, en pourcentage, qu’a eu M. D de se soustraire aux risques qui se sont réalisés s’il avait renoncé à l’opération ;

6°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance des préjudices éventuellement subis par M. D, notamment ceux propres à justifier une indemnisation, ainsi que toute information utile à la solution du litige.

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles

R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit. Il communiquera aux parties un pré-rapport avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d’analyser leurs observations dans son rapport définitif, déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai imparti par l’ordonnance le désignant et notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception sept jours au moins avant les opérations d’expertise.

Article 5 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre, d’une part, M. F D et la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche et, d’autre part, le centre hospitalier de Vire.

Article 6 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance.

Article 7 : Tous droits, moyens et conclusions des parties, pour lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à M^me B G, à M. C D, à M^me A D, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche, au centre hospitalier de Vire et à l’expert.

Délibéré après l’audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M. Martinez, premier conseiller,

M^me Groch, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024.

La rapporteure,

Signé

N. GROCH

Le président,

Signé

F. CHEYLANLa greffière,

Signé

C. BÉNIS

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis