Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1
Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d'activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l'attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l'assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois.
Lorsque l'assuré a perçu au cours de l'année civile précédente des revenus au titre d'une activité professionnelle non-salariée, la déclaration annuelle mentionnée à l'alinéa précédent s'effectue au 1er octobre.
Aux termes des articles R. 341-14 et suivants du code de la sécurité sociale, le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels est possible. […] En réalité, les citoyens percevant une pension d'invalidité doivent déclarer leur salaire tous les mois ou tous les trimestres à la CPAM. […] Ainsi, en application de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie lorsque son montant, cumulé à celui des revenus d'activité excède, pendant deux trimestres consécutifs, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.341-1 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article R.341-14 du code de la sécurité sociale, « Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué chaque année. […] Aux termes de l'article R.341-17 du code de la sécurité sociale, « I.- En cas de reprise ou de poursuite d'activité, […] en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre : 1° Le salaire annuel moyen défini à l'article R. 341-4 ; […] et des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé excède, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits définie à l'article R. 341-14, […]
[…] — dit qu'il y a lieu de classer Mme [M] dans la deuxième catégorie des invalides au sens de l'article L. 341-4.2° du code de la sécurité sociale pour une durée d'un an à compter du 25 octobre 2018 ; […] Si l'article R. 341-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, énonce qu'un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué chaque année, pour autant, les textes applicables précités ne prévoient pas de durée minimum de versement de la pension d'invalidité, dont la révision reste, encore une fois, à l'initiative de l'assuré ou de la caisse.
[…] N° 226/14 […] Attendu qu'il résulte des articles L.371-4, R.371-1, L.434-2 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale qu'un assuré ne peut bénéficier à la fois, au titre d'un même état, d'une pension d'invalidité et d'une rente majorée, ce qui aurait pour résultat d'indemniser deux fois les mêmes séquelles. Qu'aux termes ensuite de l'article R.341-14 du Code précité la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L.341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure à 50%, la caisse pouvant à tout moment provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l'intéressé.
[…] le législateur a assoupli les règles de cumul entre pension d'invalidité et revenus d'activité et de remplacement, et ce, en modifiant l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ainsi, […] la pension d'invalidité peut-être suspendue en tout ou partie. […] En cas de poursuite ou de reprise d'une activité professionnelle au cours des 12 derniers mois civils, la déclaration s'effectue tous les 3 mois (article R. 341-14 du Code de la sécurité sociale). […] un seuil doit être pris en compte. […] Les dispositions afférentes se retrouvent à l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…