Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
Décisions
[…] — liquider la demande d'indemnisation de M me Y au titre de sa demande d'indemnisation pour souffrances endurées en rappelant d'une part , que les souffrances endurées définitives sont déjà indemnisées par la rente et la majoration de celle – ci et d'autre part , en ramenant le quantum des seules souffrances avant consolidation à une plus juste proportion
[…] 2. l'indemnisation des souffrances endurées (30 000 €) […] 2. Sur la demande d'indemnisation pour « souffrances endurées et préjudice moral », la société Cotelac conteste l'existence d'un lien de causalité entre un éventuel manquement de sa part et une aggravation de l'état de santé de la salariée ; elle soutient que : […] Sur les autres demandes
[…] — REJETTE la demande d'indemnisation des souffrances endurées formulée par Mme [O] [E] au titre des violences dont Madame [N] [D] veuve [E] a été victime entre le 9 et 10 février 2015 ; […]
[…] Il y a dès lors lieu, lorsque les éléments du dossier révèlent l'existence de blessures consécutives aux faits de violences, de requalifier la demande présentée au titre d'un préjudice moral en demande d'indemnisation des souffrances endurées.
[…] Il est exact que l'expert a estimé qu'il n'avait pas 'été défini de préjudice notable d'agrément', ni de préjudice sexuel. Par ailleurs, Monsieur A X n'a pas répondu à l'analyse de la SARL DEMOTEP SERVICES et de la SMABTP selon laquelle le déficit fonctionnel temporaire était inclus dans le préjudice d'agrément. Dans ces conditions, il y a lieu de débouter Monsieur A X de ce chef de demande. Sur la demande d'indemnisation des souffrances endurées L'expert a retenu un quantum de 3/7 pour ce préjudice. Monsieur A X demande à ce titre la somme de 3.500 €.
[…] — le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a omis de statuer sur sa demande tendant à l'indemnisation des souffrances endurées avant consolidation ; que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a considéré qu'il n'était pas saisi d'une telle demande ;
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] Madame [V] [J] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnisation au titre des souffrances endurées sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
[…] Par dernières conclusions du 28 octobre 2021 signifiées à M. [R] et à la caisse primaire d'assurance-maladie de Haute-Garonne, M. [E] demande à la cour de : ' infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse le 13 septembre 2021 mais uniquement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice de souffrances endurées ; Statuant à nouveau, ' condamner M. [L] [R] à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l'indemnisation du préjudice de souffrances endurées ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 février 2010, M me U… a subi une ligature des trompes sous coelioscopie, réalisée par M. T…, gynécologue obstétricien ; que, quelques heures plus tard, elle a présenté une hémorragie interne due à une section de l'artère iliaque primitive droite qui a nécessité une nouvelle intervention, compliquée par la survenue d'une sténose urétérale ayant conduit à la mise en place de sondes ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, M me U… a assigné en responsabilité et indemnisation M. T… et mis en cause la Mutualité sociale agricole qui a demandé l'indemnisation de ses débours ; […] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. T… à payer à M me U… la somme de 15 000 euros au titre des souffrances endurées ;
[…] La demande d'indemnisation du préjudice de madame veuve Z incluant une demande d'indemnisation des souffrances endurées par monsieur C Z, la cour a, d'office, en application de l'article 564 du code de procédure civile, soulevé la question de la recevabilité de cette demande et invité les parties à y répondre par note en délibéré, ce qu'elles ont fait le 20 avril 2012 pour l'hôpital et le 24 avril pour les consorts Z.
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Commentaires
être établi qu'à compter du 5 juillet 2007, - juger que l'existence d'un lien de causalité entre ce retard et et le décès n'est pas démontré, - débouter les consorts M. de leurs demandes, A titre infiniment subsidiaire, - dire que seule une perte de chance de survie peut être indemnisée, - débouter les consorts M. de leurs demandes nouvelles en cause d'appel (demande au titre des frais d'obsèques) et or-donner un complément de mission à l'expert désigné portant sur les préjudices, A titre encore plus subsidiaire, […] A ce titre ils sollicitent l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 300 000 euros, qui s'analyse en une demande d'indemnisation de souffrances endurées, […]
Lire la suite…, ne pourrait être établi qu'à compter du 5 juillet 2007, - juger que l'existence d'un lien de causalité entre ce retard et et le décès n'est pas démontré, - débouter les consorts M. de leurs demandes, A titre infiniment subsidiaire, - dire que seule une perte de chance de survie peut être indemnisée, - débouter les consorts M. de leurs demandes nouvelles en cause d'appel (demande au titre des frais d'obsèques) et or-donner un complément de mission à l'expert désigné portant sur les préjudices, A titre encore plus subsidiaire, […] A ce titre ils sollicitent l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 300 000 euros, qui s'analyse en une demande d'indemnisation de souffrances endurées, […]
Lire la suite…[…] - juger que l'existence d'un lien de causalité entre ce retard et et le décès n'est pas démontré, - débouter les consorts M. de leurs demandes, A titre infiniment subsidiaire, - dire que seule une perte de chance de survie peut être indemnisée, […] que seul le montant de l'indemnisation est en cause et que la somme allouée par le tribunal est dérisoire au regard des souffrances phy-siques et morales subies par Mme M. qui s'est vue mourir alors qu'elle avait deux enfants encore très jeunes. […] A ce titre ils sollicitent l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 300 000 euros, qui s'analyse en une demande d'indemnisation de souffrances endurées, […]
Lire la suite…, ne pourrait être établi qu'à compter du 5 juillet 2007, - juger que l'existence d'un lien de causalité entre ce retard et et le décès n'est pas démontré, - débouter les consorts M. de leurs demandes, A titre infiniment subsidiaire, - dire que seule une perte de chance de survie peut être indemnisée, - débouter les consorts M. de leurs demandes nouvelles en cause d'appel (demande au titre des frais d'obsèques) et or-donner un complément de mission à l'expert désigné portant sur les préjudices, A titre encore plus subsidiaire, […] A ce titre ils sollicitent l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 300 000 euros, qui s'analyse en une demande d'indemnisation de souffrances endurées, […]
Lire la suite…Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ce décret précise, […] d'une indemnité au capital [...] ou d'une rente viagère [...]. » Si la rente viagère « cesse d'être versée le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire décède » (art. 5), aucune précision n'est apportée quant au versement de l'indemnité en capital. […] Il lui demande donc si les ayants droit de la personne défunte peuvent percevoir cette indemnité, si tant est que le dossier ait été déposé du vivant de la personne bénéficiaire. […]
Lire la suite…[…] des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Il souhaite connaître la méthode employée par ses services afin de recenser les éventuels orphelins concernés par ce décret. - Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants. […] L'attribution de l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale est subordonnée à la présentation d'une demande […]
Lire la suite…Les orphelins de résistants victimes des nazis sont exclus de cette indemnisation, […] il demande au Gouvernement ce qu'il compte entreprendre pour reconnaître une réparation juste aux orphelins de résistants. […] Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale étend aux orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…Christian Ménard attire l'attention M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les disparités existantes suite au décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. […] Une extension des conditions visées à l'article 1er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, […] paraîtrait justifiée. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il entend prendre en la matière. […] C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. […]
Lire la suite…[…] l'autre du 27 juillet 2004 qui institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été « victimes des actes de barbarie nazie » durant la Seconde Guerre mondiale, c'est-à-dire les enfants de déportés et de résistants arrêtés puis fusillés. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que soit mis sur un pied d'égalité l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la nation. […] Comme le sait l'honorable parlementaire, […] le bénéfice de l'indemnisation prévue par le décret n° 2000-657 du […] En effet, la prise en compte de la situation matérielle des rapatriés d'Algérie, qui ont dû, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article 15 de l'Arrêté du 18 décembre 2019 fixant l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreAbrogé
- Arrêté du 18 décembre 2019
[…] - instruit et propose à la signature du secrétaire général du Gouvernement les dossiers de demandes d'indemnisation déposés au titre des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au
Article L211-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article R215-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre V : Dispositions pénales
, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;
Article 4 du Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des anciens combattants. A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est réputée rejetée.
Article 2 du Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 468,78 euros par mois. Le montant de la rente viagère mentionnée à l'alinéa précédent est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1er janvier 2010. Un arrêté du ministre de la défense constate le montant de la rente résultant de cette revalorisation. …
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R214-17 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit
- Sous-section 1 : Dispositions générales
situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;
Article L1110-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
[…] le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. […]
- Article 54 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 18 janvier 2024, n° 22/02762
- OURS BRUN (COURS, 829078815)
[…] - juger que l'existence d'un lien de causalité entre ce retard et et le décès n'est pas démontré, - débouter les consorts M. de leurs demandes, A titre infiniment subsidiaire, - dire que seule une perte de chance de survie peut être indemnisée, […] que seul le montant de l'indemnisation est en cause et que la somme allouée par le tribunal est dérisoire au regard des souffrances phy-siques et morales subies par Mme M. qui s'est vue mourir alors qu'elle avait deux enfants encore très jeunes. […] A ce titre ils sollicitent l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 300 000 euros, qui s'analyse en une demande d'indemnisation de souffrances endurées, […]
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