Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 56
Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, définis à l' article L. 4211-6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie, est établi par convention entre la personne autorisée à les préparer et à les délivrer et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité.
La fixation de ce prix tient principalement compte des prix des produits comparables, des volumes de vente prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les procédures et délais de fixation du prix, ainsi que les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la prise en charge par l'assurance maladie.
Considérant que l'article 56 insère un article L. 162-16-4-1 dans le code de la sécurité sociale ; qu'il prévoit que le prix de vente des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, définis à l'article L. 4211-6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie, […] qui arrêtent dans ce cas le prix […] Considérant que l'article 60 insère notamment dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-22-9-1 aux termes duquel : « I. – Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 56 insère un article L. 162-16-4-1 dans le code de la sécurité sociale ; qu'il prévoit que le prix de vente des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, définis à l'article L. 4211-6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie, […] qui arrêtent dans ce cas le prix […] Considérant que l'article 60 insère notamment dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-22-9-1 aux termes duquel : « I. – Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, […]
Lire la suite…[…] à des fins diagnostiques et pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie au titre des actes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162 - 1 -7 ; / 2° Allergènes réalisés à l'aide d'extraits allergéniques de préparations mères ne disposant pas de l'autorisation prévue à l'article L . 4211-6 du code de la santé publique ou utilisés pour un usage autre que celui défini dans ladite autorisation ; […] à l'instar des dispositions des articles R. 162 -52- 1 […]
[…] article L. 162-16-4-1 dans le code de la sécurité sociale ; […] définis à l'article L . 4211-6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie, […] Considérant que l'article 60 insère notamment dans le code de la sécurité sociale un article L. 162 -22-9- 1 aux termes duquel : « I. – Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1 ° du I de l'article L. 162 […]
Il a également déclaré contraires à la Constitution à l'article 37, la référence à l'article L. 731- 30 figurant au 12° de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et les mots : « et par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du même code » figurant au 3 du paragraphe III. Le Conseil a en outre déclaré que les dispositions de neuf articles n'avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. […] VI – Article 28 L'article 28, […] dans le CSS, l'article L. 162-16-4-1 en vertu duquel le prix de vente des APSI définis à l'article 17 L. 4211-6 du CSP et pris en charge par les organismes d'assurance maladie, […]
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