Entrée en vigueur le 1 novembre 2026
Modifié par : Décret n°2026-355 du 7 mai 2026 - art. 1
I. ― Les besoins d'assistance par une tierce personne de la victime qui remplit la condition d'incapacité minimale mentionnée au II de l'article L. 434-2 sont déterminés par le médecin-conseil à partir de la grille d'appréciation des dix actes ordinaires de la vie prévue au II.
Le montant mensuel de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est fixé à 541,22 € lorsque la victime ne peut accomplir seule trois ou quatre des dix actes de cette grille, à 1 082,43 € lorsqu'elle ne peut accomplir seule cinq ou six de ces actes et à 1 623,65 € lorsqu'elle ne peut accomplir seule au moins sept de ces actes ou lorsque, en raison de troubles neuropsychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui.
II. ― Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne sont énumérés dans la grille suivante :
1. La victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?
2. La victime peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?
3. La victime peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?
4. La victime peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?
5. La victime peut-elle se relever seule en cas de chute ?
6. La victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?
7. La victime peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?
8. La victime peut-elle manger et boire seule ?
9. La victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?
10. La victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ? (le cas échéant).
La rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1 dès lors qu'ils présentent un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % et aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale. […] Pour les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1, le gain forfaitaire annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article D. 752-26. Article D752-30 NOTA : Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, […] Pour l'application des articles R. 434-34-1, D. 434-2 et D. 434-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] 434-2 , D.434-2 et R. 434 -3 du code de la sécurité sociale ; […] — confirmer le jugement rendu par le tribunal de Bordeaux pôle social le 23 mars 2023 en ce qu'il a dit qu'à la date de la consolidation le 17 octobre 2019 il était dans l'incapacité d'accomplir seul 5 des 10 actes ordinaires de la vie courante tels que définis à la grille prévue à l'article D. 434-2 II du code de la sécurité sociale au bénéfice de la prestation complémentaire par tierce personne prévue aux articles L. 434- 2 […]
[…] L'article D. 434-2 du même code précise : « I. — Les besoins d'assistance par une tierce personne de la victime qui remplit la condition d'incapacité minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 sont déterminés par le médecin-conseil à partir de la grille d'appréciation des dix actes ordinaires de la vie prévue au II. […] — Invalidité 1 pour glaucome le 02/01/2022 […] Au vu de ces éléments, Monsieur [D] ne justifie pas de ses besoins d'assistance par une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie énumérés à l'article D. 434-2 du Code de la sécurité sociale. C'est donc à bon droit que la CPAM a maintenu son placement dans la catégorie 2 des invalides.
[…] représentée par M. D E muni d'un pouvoir […] X indique que la détermination du montant de cette prestation complémentaire est fixée en fonction des besoins réels d'assistance tels que mentionnés dans la grille figurant au II de l'article D 434-2 du code de la sécurité sociale ; […] ce qui permet d'appliquer le forfait n° 2. […] Elle souligne qu'il fonde sa demande sur l'alinéa 3 de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale alors que cet article se situe au chapitre IV du livre 4 du code de la sécurité sociale relatif à l'indemnisation de l'incapacité […] les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, […]