Article R221-25 du Code de l'énergie
Article R221-24Article R221-26
Entrée en vigueur le 5 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1

Commentaires • 7

1. Suspension du label RGE par la DGCCRF : ce que change le décret n° 2026
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

[…] cas de l'agrément d'accompagnateur rénovation Pour l'agrément de l'article L. 232-3 du code de l'énergie , […] fréquent auprès d'une clientèle âgée ou isolée. […] Les certificats d'économies d'énergie pour les opérations déjà engagées Le IV du même article traite des certificats d'économies d'énergie : les opérations engagées antérieurement à la notification de la suspension donnent lieu à la délivrance de certificats dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 221 -1 à L. 221 -13 et R. 221 -14 à R. 221-25 du code de l'énergie […]

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2. Certificats d’économies d’énergie (CEE) : modifications des modalités de délivrance, d’application et de contrôle
red-on-line.fr · 6 juillet 2020

[…] du volume de CEE délivrés et augmentation du plafond Le décret modifie également l'article R221 -18 du Code de l'énergie afin de prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre évitées dans le calcul du volume de CEE délivrés. […] Il augmente également, […] de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique (mentionnés à l'article L221-7) afin de le faire passer de 200 à 266 milliards de kW/h d'énergie finale cumulée actualisés. […] Durée de validité des CEE et durée de conservation des documents Le décret modifie tout d'abord l'article R221-25 du Code de l'énergie […]

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3. Certificats d'économies d'énergie : évolution des modalités de contrôleAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 2 juin 2020
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Décision • 1

[…] Le dispositif est ainsi encadré et détaillé aux articles R.221-1 à R.221-25 du code de l'Energie et prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de manquement aux obligations déclaratives. L'article R.221-22 du code de l'Energie et l'arrêté du 4 septembre 2014 et ses annexes fixent la liste des éléments d'une demande de CEE et des documents à archiver par le demandeur. […] que les groupes 21, 22, 23, 24 et 25 ont fait l'objet de la part du PNCEE d'un 'désenregistrement' le 20 août 2018 ce qui confirme les démarches d'annulation effectuées.

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Document parlementaire • 0

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