Entrée en vigueur le 5 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1
Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante. Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 1er janvier 2026 sont automatiquement annulés du compte du détenteur de certificats d'économies d'énergie douze ans après leur délivrance.
Pour rappel, les fournisseurs d'électricité (dont les ventes dépassent 400 millions de kilowattheures par an[1]) sont soumis, en vertu de l'article L. 221-1 du Code de l'énergie, à des obligations d'économies d'énergie et peuvent s'en libérer en produisant des CEE obtenus ou acquis. Les modalités de délivrance des CEE par le ministre de l'énergie sont encadrées aux articles R. 221-14 à R. 221-25 du Code de l'énergie. […] La question principalement posée à la Cour était de savoir, dans cette affaire, quelles sont les preuves pouvant être apportées par le demandeur de CEE aux fins de justifier, conformément à l'article R. 221-22 du Code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] Le dispositif est ainsi encadré et détaillé aux articles R.221-1 à R.221-25 du code de l'Energie et prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de manquement aux obligations déclaratives. L'article R.221-22 du code de l'Energie et l'arrêté du 4 septembre 2014 et ses annexes fixent la liste des éléments d'une demande de CEE et des documents à archiver par le demandeur. […] que les groupes 21, 22, 23, 24 et 25 ont fait l'objet de la part du PNCEE d'un 'désenregistrement' le 20 août 2018 ce qui confirme les démarches d'annulation effectuées.
[…] du volume de CEE délivrés et augmentation du plafond Le décret modifie également l'article R221 -18 du Code de l'énergie afin de prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre évitées dans le calcul du volume de CEE délivrés. […] Il augmente également, […] de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique (mentionnés à l'article L221-7) afin de le faire passer de 200 à 266 milliards de kW/h d'énergie finale cumulée actualisés. […] Durée de validité des CEE et durée de conservation des documents Le décret modifie tout d'abord l'article R221-25 du Code de l'énergie […]
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