Article R552-3 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 31 janvier 2022

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1L'actualité juridique
cleiss.fr

Nouveaux articles R. 552-2 et R. 552-3 dans le code de la sécurité sociale. […] Handicap Modification de la notion des besoins figurant à l'article D 245-8 du code de l'action sociale et de la famille. […] Du coté français les prestations sont servies conformément aux dispositions des articles R. 332-2 et R.332-3 du code de la sécurité sociale. […]

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Nouveaux articles R. 552-2 et R. 552-3 dans le code de la sécurité sociale. […] Handicap Modification de la notion des besoins figurant à l'article D 245-8 du code de l'action sociale et de la famille. […] Du coté français les prestations sont servies conformément aux dispositions des articles R. 332-2 et R.332-3 du code de la sécurité sociale. […]

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Décisions28

[…] [Localité 3] […] Elle a quatre enfant et elle a informé la CAF de son changement de situation de « célibataire » à « vie maritale » en septembre 2022 ;Au visa de R 142-1-A du CSS et L 211-2 et 5 du CRPA, la CAF n'a pas précisé le détail de chaque indu ni lors de leur notification, ni lors du RAPO de sorte qu'ils doivent être annulés ;La CRA n'a pas statué de sorte que la procédure est irrégulière et justifie la décharge de l'indu ;Au visa de R 552-3 du CSS, le quantum de l'indu est indéterminé et l'allocataire doit en être déchargée ;Sur le fond, […] S'agissant de la prime d'activité, l'article L 845-2 du code de la sécurité sociale dispose que :

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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-13001-2026-494 du 03/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 2] […] Selon l'article R.111-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er novembre 2019, peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L.160-1, L.356-1, […] Enfin, l'article R.552-3 I du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2022, […]

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[…] conformément aux dispositions de l'article R.552-3 du code de la sécurité sociale , […] selon des modalités fixées par voie réglementaire. » Aux termes de l'article L. 825- 3 de ce code : « () Le directeur de l'organisme payeur statue, […] Aux termes de l'article R . 825-1 dudit code : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de […]

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Document parlementaire0

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