Entrée en vigueur le 31 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2022-85 du 28 janvier 2022 - art. 1
I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
II.-Par dérogation au I, des règles particulières sont applicables aux prestations qui suivent :
1° Le complément de libre choix du mode de garde cesse d'être dû le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies ;
2° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé cesse d'être due dans les conditions prévues aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 541-7 ;
3° L'allocation journalière de présence parentale cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies.
III.-En cas de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le décès.
IV.-En application de l'article L. 552-7 :
1° Les prestations servies mensuellement mentionnées au premier alinéa de cet article sont maintenues jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès de l'enfant à charge ;
2° Les prestations mentionnées au deuxième alinéa de cet article continuent d'être versées en tenant compte de l'enfant à charge décédé jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès de cet enfant ;
3° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé versée en application du 2° du I de l'article L. 553-4 à une personne physique ou morale mentionnée à ce même 2° continue d'être versée à cette personne jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès de l'enfant lorsque et pour autant que des frais mentionnés au même 2° restent dus à la personne et que celle-ci ne demande par l'interruption de ce versement.
Nouveaux articles R. 552-2 et R. 552-3 dans le code de la sécurité sociale. […] Handicap Modification de la notion des besoins figurant à l'article D 245-8 du code de l'action sociale et de la famille. […] Du coté français les prestations sont servies conformément aux dispositions des articles R. 332-2 et R.332-3 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Elle a quatre enfant et elle a informé la CAF de son changement de situation de « célibataire » à « vie maritale » en septembre 2022 ;Au visa de R 142-1-A du CSS et L 211-2 et 5 du CRPA, la CAF n'a pas précisé le détail de chaque indu ni lors de leur notification, ni lors du RAPO de sorte qu'ils doivent être annulés ;La CRA n'a pas statué de sorte que la procédure est irrégulière et justifie la décharge de l'indu ;Au visa de R 552-3 du CSS, le quantum de l'indu est indéterminé et l'allocataire doit en être déchargée ;Sur le fond, […] S'agissant de la prime d'activité, l'article L 845-2 du code de la sécurité sociale dispose que :
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-13001-2026-494 du 03/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 2] […] Selon l'article R.111-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er novembre 2019, peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L.160-1, L.356-1, […] Enfin, l'article R.552-3 I du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2022, […]
[…] conformément aux dispositions de l'article R.552-3 du code de la sécurité sociale , […] selon des modalités fixées par voie réglementaire. » Aux termes de l'article L. 825- 3 de ce code : « () Le directeur de l'organisme payeur statue, […] Aux termes de l'article R . 825-1 dudit code : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de […]
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