Article R174-2-9 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.

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Décision • 1

1. CNIL, Délibération du 20 mars 2014, n° 2014-101

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-8, L. 6145-9, D. 6145-54-3 et D. 6145-54-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-2-1 ; […] Le projet d'article R. 174-2-8 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé facturation individuelle des établissements de santé mis en œuvre par les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, […] Le projet d'article R. 174-2-9 du CSS prévoit le traitement des données ou catégories de données à caractère personnel suivantes : […] Le projet d'article R. 172-2-10 du CSS prévoit les destinataires des données suivants :

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Document parlementaire • 0

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