[…] Considérant les conditions générales d'attribution des allocations familiales fixées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 et D. 521-1 à D. 521-4 du code de la sécurité sociale […] d) A la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations'; […] 4/ Sur les autres demandes
[…] Arrêt n° 619 F-D […] 4. L'allocataire fait grief au jugement de la condamner à payer à la caisse l'indu litigieux, alors « que lorsque, de première part, […] le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives applicables à l'espèce, […] Selon l'article L. 521-1, alinéa 2, […] Pour l'application de ces dispositions, il résulte des articles R. 532-3 à R. 532-8, rendus applicables aux allocations litigieuses par les articles D. 521-4 et R. 543-6 du même code, que les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. […]
En retenant «(…)c'est à tort que l'octroi de l'indemnité de chômage a été refusée à PERSONNE1.)sur base de l'article L.521-4 (5) du code du travail», les juges d'appel ont tranché dans le dispositif de l'arrêt une partie du principal. […]
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