[…] est allocataire du revenu de solidarité active depuis le mois d'août 2019 et percevant de faibles revenus de son activité professionnelle, bénéficie à ce titre de la prime d'activité en application des dispositions de l'article L 843-5 du code de la sécurité sociale. […] D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle ». L'article L. 262-3 du même code dispose que : « L'ensemble des ressources du foyer, […]

[…] Aux termes de l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande ». En vertu du 1er alinéa de l'article L. 843-5 de ce code : « L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme d'une période, définie par décret, […] est fixé à vingt-quatre mois ». Et selon l'article L. 845-2 dudit code : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, […]