Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V)
[…] ou impliquées dans un acte de terrorisme (art. L. 169 -1 du code de la sécurité sociale ). […] Les contreparties au travail de nuit sont définies dans le chapitre 5 sur la rémunération. (1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L . 3122-11 et L . 3122-16 du code du travail. (Arrêté du 21 mai 2025 – art. 1) Article 4.7 – Repos hebdomadaire Les salariés ne travaillent pas le dimanche. […] 7.3.4 et 11.3). (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L […]
Lire la suite…étendu sous réserve des dispositions de l'article L . 2261-20 du code du travail. […] La commission paritaire mixte sera réunie dans les mêmes conditions que pour la révision, conformément aux dispositions des articles L . 2261-9 et suivants du code du travail. (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L . 2261-20 du code du travail. (Arrêté du 4 septembre 2024 – art. 1) Article 7 – Négociation collective Il sera fait application de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective […]
Lire la suite…[…] l'accident ou de la maladie. […] de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. / Lorsque des modifications et adjonctions sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L . 461- 1 et suivants du code de la sécurité sociale après qu'il a été médicalement constaté qu'un fonctionnaire est atteint d'une maladie inscrite à ces tableaux, […] II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale […]
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] III et IV du présent article. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. (). […] II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, […]
[…] la mise à la retraite. […] La durée du congé est assimilée à une période de service effectif (). / IV- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L . 461- 1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, […] II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale […]
[…] de même que le contrat de mission, est obligatoirement écrit et établi conformément aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants ou des articles L. 1251-11 du code du travail. […] Toute absence non autorisée et non justifiée pourra donner lieu à sanction disciplinaire pouvant aller le cas échéant jusqu'au licenciement, sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail. (1) L'article 5.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale. […] Le régime de prévoyance ainsi souscrit sera intégralement financé par l'employeur ; – pour les salariés techniciens, agents de maîtrise et cadres, […]
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