Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V)
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L. 126-1, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.
Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.
Le fonds rembourse aux régimes d'assurance maladie les dépenses mentionnées au 1° et au a du 2° du II de l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.
Code des assurances, article L. 126-1 : « Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit […] sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. » Sont concernés : la victime blessée, les conjoints et partenaires, les enfants, les parents, les frères et sœurs, ainsi que les personnes qui justifient d'un lien d'affection particulier. […]
Lire la suite…Selon l'argumentaire du Fonds de Garantie, les articles L 126-1 et L 422-2 du Code des Assurances ne reconnaitraient le droit à indemnisation des victimes d'actes de terrorisme qu'à ces dernières ou à leurs ayants droit, excluant ainsi les proches des victimes non décédées. Soulignons à cet égard le cynisme du Fonds de Garantie qui n'hésite pas à tenir un double discours. […] Pourtant, […] ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.". […] Selon l'article L 422-2, alinéa 1 du Code des Assurances: "Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-1 et L. 422-2 du Code des assurances, 591 et 706-11 du Code de procédure pénale : […]
[…] les victimes mentionnées à l'article 706-14- 2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l'article L . 126-1 du code des assurances , […] /c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ; […] sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422 -1 à L. 422 […]
[…] né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 14] […] L'arrêt civil de la cour d'assises ne peut avoir autorité de la chose jugée quant à la qualité de victime d'acte de terrorisme au sens des dispositions des articles L 126-1 et L 422-2, alinéa 1, du code des assurances. […] Selon l'article L. 126-1 du code des assurances, qui a codifié, en substance, l'article 9 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 et L. 422-3.
L'article L. 211-19 du Code des assurances dispose que « la victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité ». […] Un délai protège ensuite la victime qui a signé trop vite. […] Devant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'article L. 422-2 du même code impose une offre dans les trois mois de la justification des préjudices et précise que « cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage ». […]
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