Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V)
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Article 706-3 Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des […] victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ; […]
Lire la suite…L. 126-1 du code des assurances). Par ailleurs, les victimes présumées peuvent se constituer parties civiles pour participer aux poursuites, sans obtenir réparation devant le juge pénal (art. 706-16-1 CPP). La Cour de cassation doit se prononcer sur plusieurs pourvois. Dans l'affaire de l'attentat au Bataclan, une résidente d'un immeuble voisin, admise comme partie civile, s'est vu refuser l'indemnisation au motif qu'elle n'avait pas été directement visée. La juridiction de l'indemnisation des victimes d'asctes de terrorisme (JIVAT) a confirmé ce refus.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L 422-1 à L 422-3. […] Vu les articles L126-1du code des assurances, 421-1 du code pénal et L825-1 du code général de la fonction publique ;
[…] L'article L.126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : […] L'article L.442-1 alinéa 1 du même code précise : «Pour l'application de l'article L 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.» […] Dit que Monsieur [PN] [E] a été victime d'un acte de terrorisme le 13 novembre 2015 à [Localité 28] et qu'il relève des dispositions des articles L126-1 et L422-1 et suivants du code des assurances ;
[…] T R I B U N A L […] 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles; […] Avant dire-droit, ORDONNONS une mesure d'expertise de Monsieur A Z assisté de M e ALRIC Dominique, […], […]. 01 43 12 56 07 fax; […]