Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V)
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Lorsque le responsable est inconnu, l'article R421-12 du Code des assurances impose deux échéances cumulatives. […] Ces délais courent, sauf preuve d'une ignorance du dommage, à compter de l'accident lui-même — et non de la consolidation. […] D'autre part, ce dispositif est exclusif des autres régimes : il ne s'applique ni aux atteintes relevant de la loi Badinter du 5 juillet 1985, ni à celles relevant du régime des victimes de l'amiante, ni à celles relevant de l'article L. 126-1 du Code des assurances (terrorisme), ni à celles ayant pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. […]
Lire la suite…Le cadre légal est posé par les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, qui prévoient que les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger, y compris tout agent public ou militaire, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L 422-1 à L 422-3. […] Vu les articles L126-1du code des assurances, 421-1 du code pénal et L825-1 du code général de la fonction publique ;
[…] L'article L.126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : […] L'article L.442-1 alinéa 1 du même code précise : «Pour l'application de l'article L 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.» […] Dit que Monsieur [PN] [E] a été victime d'un acte de terrorisme le 13 novembre 2015 à [Localité 28] et qu'il relève des dispositions des articles L126-1 et L422-1 et suivants du code des assurances ;
[…] T R I B U N A L […] 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles; […] Avant dire-droit, ORDONNONS une mesure d'expertise de Monsieur A Z assisté de M e ALRIC Dominique, […], […]. 01 43 12 56 07 fax; […]