Article L160-11 du Code de la sécurité sociale.
Article L160-10Article L160-12
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)

Commentaire • 1

1. Code de la sécurité sociale Modifications
Droit.org

[…] en application du 7° du II de l'article L . 242-1 du présent code ; 2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L . 1237- 11 à L . 1237-15 du code du travail, […] à l'acquisition d'un nombre de points dans des conditions déterminées par 🌍 Modification article L162-25 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Par dérogation à l'article L. 160-11 […]

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Décisions • 80

1. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 janvier 2024, n° 19/00436

[…] Il résulte des dispositions des articles L. 160-11 et L.332-1 du code de la sécurité sociale que pour le paiement des prestations de l'assurance maladie, l'action de l'assuré se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.

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2. Tribunal Judiciaire de Tarbes, Pole social, 19 février 2026, n° 24/00201

[…] Lors de l'audience du 11 décembre 2025 au cours de laquelle l'affaire a été examinée, […] elle ajoute enfin que Monsieur [P] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale pour s'exonérer en raison de l'absence de patrimoine de la défunte dans la mesure où elle a engagé […] l'article L.725-7 du Code rural et de la pêche prévoit que le délai de prescription de deux ans de l'article L.160-11 du code de la sécurité sociale est applicable aux actions intentées par les organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des prestations indûment payées.

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3. Tribunal Judiciaire de Nîmes, Ctx protection sociale, 4 décembre 2025, n° 24/00149

[…] Aux termes de l'article L 160-11 du code de la sécurité sociale : « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations. Pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la grossesse. […] -L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues.

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Document parlementaire • 0

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