Article L213-4 du Code de la sécurité sociale.
Article L213-3Article L215-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18

NOTA

Conformément au XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 5

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[…] dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 5532-1 et D. 5532-2 Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 Article R5785-3 Les dispositions des articles du chapitre IV du titre II du livre V mentionnés à l'article R. 5785-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au I de l'article R. 5524-1 et à l'article R. 5524-3, les mots : “ l'article […] L. 5341-1 ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ; […] les mots : “l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “l'Etablissement national des invalides de la marine institué par le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010”.

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2. Base de données juridiques
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Article R5755-1 Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le sixième alinéa de l'article R. 5524-7 est complété par les mots : “ou, à défaut, […] les mots : “l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon désignée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et à l'Etablissement national des invalides de la marine institué par le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010”.

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article R5553-1 Le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévues aux articles L. 5553-11 et R. 5555-1 est subordonné à une autorisation préalable délivrée annuellement par le ministre chargé de la mer, qui s'assure du respect des conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article L. 5553-1. […] Les décisions mentionnées au présent article sont transmises à l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale. […] Article D5553-4 La cotisation personnelle due au titre du régime d'assurance vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 5553-1 du code des transports est calculée, […]

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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 17 février 2020, n° 18/00417Confirmation

[…] — Par lettre recommandée avec AR en date du 04 Juillet 2018, […] ces chèques ne lui ayant pas encore été adressés par sa banque, il sollicite le sursis à statuer dans les conditions des articles 377 et suivants du code de procédure civile, […] 1) En vertu de l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale, […] Or, l'article L.752-4, 6 du Code de la sécurité sociale prévoit que les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ont pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale agricole à l'exception des compétences dévolues à l'organisme mentionné à l'article L.213-4.

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2. Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 27 août 2025, n° 23/00131

[…] Selon l'article D. 213-1-1 du même code, “Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, […] Mais, l'article L. 752-4, 6°, du code de la sécurité sociale prévoit que les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale agricole à l'exception des compétences dévolues à l'organisme mentionné à l'article L. 213-4.

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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 9 février 2024, n° 23/09870

[…] par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […] le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213 -1 du même code. […] intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213 -6. […] 4 ° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L . 582-2 du code de la sécurité sociale . […] L'article L213-4 […]

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Document parlementaire • 0

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