Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT)
1° Des recettes issues de l'activité de soins, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-3 ;
2° Le cas échéant, des financements complémentaires prenant en charge :
a) Les spécialités pharmaceutiques, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-6 ;
b) Les plateaux techniques spécialisés, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-7 ;
c) Les missions mentionnées à l'article L. 162-23-8 ;
d) L'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-15.
[…] Aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : « (…) Les activités pour lesquelles les établissements de santé sont autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financées selon les modalités suivantes : (…) 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. » Aux termes de l'article L. 162-23-1 du même code : « Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, un décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L.162-23-4 du même code : « I.- Chaque année, […] des recettes mentionnées au 1° de l'article R. 162-34-2 du même code, calculées en fonction des tarifs précités, […]
[…] en tant que de besoin : / 1° Aux dispositions suivantes : / a) Les règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, […] L. 162-22-18, L. 162-22-19, L. 162-23-1, L. 162-23-2, L. 162-23-3, […] L. 162-26-1, L. 162-32-1, L. 165-1, L. 174-1, […] En premier lieu, il ressort des dispositions du III de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale citées au point 1 que les expérimentations à dimension nationale sont autorisées, le cas échéant, […] l'article R. 162-50-8 précisant quant à lui les dispositions du code de la santé publique auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis de la Haute Autorité de santé.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : « 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. » Aux termes de l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale : « Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, un décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale : » I.- Chaque année, […] des recettes mentionnées au 1° de l'article R. 162-34-2 du même code, calculées en fonction des tarifs précités, […] par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
VI. – Article 78 (réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation) L'article 78 modifie les modalités de financement des soins de suite et de réadaptation (SSR). […] comprenant les articles L. 162-23 à L. 162-23-11. […] Le nouvel article L. 162-23-2 du CSS prévoit que les activités de soins de suite et de réadaptation sont financées par des recettes issues de l'activité de soins et, […] - le coefficient de minoration s'appliquant à ces tarifs prévu à l'article L. 162- 23-5 afin de concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance […] Les députés requérants formulaient deux griefs à l'encontre des dispositions de l'article L. 162-23-4 du CSS.
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