Article L162-23-10 du Code de la sécurité sociale

Article L162-23-10 du Code de la sécurité sociale.

Article L162-23-8Article L162-23-11

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT)

Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (V)

Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, aux articles L. 162-23-7 et L. 162-23-8 ainsi que la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 162-23-3 sont versés par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 aux établissements de santé dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT)
Modifié par :	LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (V)

3 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Échéancier mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016Accès limité

LégiSocial

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 28 août 2025, n° 2419213Rejet

[…] aux termes de l'article L. 162-23 , I 2° du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162 -22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162 -22. […] / 5° A la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. () Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des missions […]

2. Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 26 juin 2025, n° 2419224Rejet

[…] respectivement enregistrés les 23 janvier et 18 juin 2024 et le 27 mars 2025, […] aux termes de l'article L. 162-23 , I 2° du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162 -22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162 -22. […] / 5° A la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. () […]

3. Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 12 juin 2025, n° 2419217Rejet

[…] dotation. / Les engagements mentionnés aux 1° à 5° sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L . 6114-2 du code de la santé publique ou, […] dans le cadre de l'engagement contractuel spécifique prévu au 1° du I du présent article . / Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées à l'article L. 162-23-10 « . […] aux termes du II de l'article R. 162 -34-4 du même code : » II.- Chaque année, […] 10 […]

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Documents parlementaires • 153

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1. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 25, renuméroté article 34, modifie l'article L162-23-10 Code de la sécurité sociale

Article 26 - Réforme du ticket modérateur à l'hôpital ............................................................................................... 179 Article 27 - Réforme du financement : nomenclatures de ville ................................................................................ 189 Article 28 - Prise en charge des dispositifs médicaux : négociation de prix en cas de concurrence .................... 194 Article 29 - Prise en charge de médicaments particuliers : médicaments faisant l'objet d'importation ou distribution parallèle, médicaments financés via les tarifs … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 25, renuméroté article 34, modifie l'article L162-23-10 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L 162-22-7-3, les mots : « d'un dispositif de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 du code de la santé publique et L. 162-16-5-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « de l'un des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont » ; 2° L'article L. 162-23-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 162-23-3. – Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés à l'article L. … Lire la suite…

3. Amendement AS993, 11 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 25, renuméroté article 34, modifie l'article L162-23-10 Code de la sécurité sociale

Le fonctionnement de la dotation populationnelle, en ce qu'il représente une révolution pour le financement de la psychiatrie en France, nécessite pédagogie et transparence auprès de l'ensemble des acteurs concernés : ce principe prévoit deux échelons, à savoir une première répartition entre les régions, qui elles-mêmes distribuent la dotation reçue de l'État. Fort de ce principe, cet amendement rédactionnel vise à dissiper les inquiétudes des établissements qui pourraient, à la lecture du texte initial, croire à un amoindrissement de la dotation qu'ils recevront effectivement. Pour cette … Lire la suite…

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