Entrée en vigueur le 2 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-184 du 28 février 2020 - art. 1
Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément aux dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre :
1° Le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité ;
2° Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;
3° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au moins un salarié ;
4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins de onze salariés.
Il dispose à cet effet d'un accès accordé par le ministre chargé du travail à des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10-3.
Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces attestations.
L'attestation du commissaire aux comptes est accompagnée d'une fiche de synthèse dont le modèle est arrêté par le ministre chargé du travail.
L'article R. 2152-8 du même code prévoit ainsi que pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs dans une branche, sont prises en compte les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée et adhérentes à cette organisation professionnelle à ce niveau ou à une structure territoriale statutaire de cette organisation ainsi que celles adhérant à une organisation professionnelle d'employeur elle-même adhérente à l'organisation candidate. […] Mais la ministre du travail indiquait devant la cour que cette vérification est opérée par les commissaires aux comptes qui, en application de l'article R. 2152-6 du code du travail, […]
Lire la suite…compétent de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, mentionnées au point 8 du I de l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2016, de certains des justificatifs du critère de l'influence, mentionnés au point 4 du I de l'article 3 de ce même arrêté ainsi que des attestations du ou des commissaires aux comptes définies aux articles R2152-6 et R2261-1-1 du code du travail et de la fiche de synthèse mentionnée à l'article R2152-6 du code du travail renseignée et paraphée par le commissaire aux comptes. […] déclaration de candidature prévue à l'article L2152-5, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Dans ses écritures déposées à l'audience et soutenues oralement, la Fédération des Médecins de France (FMF) demande au juge des référés, vu l'article 145 du code de procédure civile et les articles L2151-1, L2152-1, L2152-4, R2152-3, R2152-6, R2152-7 du code du travail, de : […] Dans ses écritures déposées à l'audience et soutenues oralement, la Fédération Française des Médecins Généralistes (MG France) demande au juge, vu l'article 145 du code de procédure civile, l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la CEDH, les articles L2151-1, L2152-1 et suivants, R2152-1 et suivants et R311-2, de :
[…] l'article L. 2151-1 du code du travail : " La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs républicaines ; […] / 6 ° L'audience, […] en application du 3° des articles L. 2152 -1 ou L. 2152 -4. (…) « et aux termes de l'article L. 2152 -1 du même code : » Dans les branches professionnelles, […] La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. « . L'article L. 2152-6 […]
[…] Par une requête enregistrée le 6 novembre 2017, un mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 2018 et deux mémoires enregistrés le 27 février 2018 et le 22 mars 2018, […] 1°) d'enjoindre au ministre du travail de communiquer le rapport sur la représentativité rédigé par les services du ministère du travail, l'ensemble des pièces justificatives telles qu'énoncées à l'article R. 2152-14 du code du travail et notamment les attestations et la fiche de synthèse du commissaire aux comptes prévues à l'article R. 2152-6 du code du travail ainsi que l'avis du Haut conseil du dialogue social (HCDS) du 28 juin 2017 ; […] ni qu'il respecte le critère d'audience prévu par L. 2152-2 du code du travail, […]
L'article R. 2152-8 du même code prévoit ainsi que pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs dans une branche, sont prises en compte les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée et adhérentes à cette organisation professionnelle à ce niveau ou à une structure territoriale statutaire de cette organisation ainsi que celles adhérant à une organisation professionnelle d'employeur elle-même adhérente à l'organisation candidate. […] Mais la ministre du travail indiquait devant la cour que cette vérification est opérée par les commissaires aux comptes qui, en application de l'article R. 2152-6 du code du travail, […]
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