Article R2152-6 du Code du travail
Article R2152-5Article R2152-6-1
Entrée en vigueur le 2 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-184 du 28 février 2020 - art. 1

Commentaires • 3

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431927
Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2021

L'article R. 2152-8 du même code prévoit ainsi que pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs dans une branche, sont prises en compte les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée et adhérentes à cette organisation professionnelle à ce niveau ou à une structure territoriale statutaire de cette organisation ainsi que celles adhérant à une organisation professionnelle d'employeur elle-même adhérente à l'organisation candidate. […] Mais la ministre du travail indiquait devant la cour que cette vérification est opérée par les commissaires aux comptes qui, en application de l'article R. 2152-6 du code du travail, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431275
Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2021

L'article R. 2152-8 du même code prévoit ainsi que pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs dans une branche, sont prises en compte les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée et adhérentes à cette organisation professionnelle à ce niveau ou à une structure territoriale statutaire de cette organisation ainsi que celles adhérant à une organisation professionnelle d'employeur elle-même adhérente à l'organisation candidate. […] Mais la ministre du travail indiquait devant la cour que cette vérification est opérée par les commissaires aux comptes qui, en application de l'article R. 2152-6 du code du travail, […]

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3. La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)
CADA

compétent de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, mentionnées au point 8 du I de l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2016, de certains des justificatifs du critère de l'influence, mentionnés au point 4 du I de l'article 3 de ce même arrêté ainsi que des attestations du ou des commissaires aux comptes définies aux articles R2152-6 et R2261-1-1 du code du travail et de la fiche de synthèse mentionnée à l'article R2152-6 du code du travail renseignée et paraphée par le commissaire aux comptes. […] déclaration de candidature prévue à l'article L2152-5, […]

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Décisions • 18

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 janvier 2018, n° 18/50139

[…] D E P A R I S […] Dans ses écritures déposées à l'audience et soutenues oralement, la Fédération des Médecins de France (FMF) demande au juge des référés, vu l'article 145 du code de procédure civile et les articles L2151-1, L2152-1, L2152-4, R2152-3, R2152-6, R2152-7 du code du travail, de : […] Dans ses écritures déposées à l'audience et soutenues oralement, la Fédération Française des Médecins Généralistes (MG France) demande au juge, vu l'article 145 du code de procédure civile, l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la CEDH, les articles L2151-1, L2152-1 et suivants, R2152-1 et suivants et R311-2, de :

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2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 13 mai 2019, 18PA00683, Inédit au recueil LebonRejet

[…] / 6° L'audience, […] en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. (…) « et aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : » Dans les branches professionnelles, […] L'article L. 2152-6 du même code dispose que : » Après avis du Haut Conseil du dialogue social, […] les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion. « et l'article R. 2152-18 que : » Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. ". […] prévues au 6° du même arrêté ainsi que la fiche de synthèse mentionnée à l'article R. 2152-6 du code du travail, […]

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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 8 mars 2019, 17PA03412, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par une requête enregistrée le 6 novembre 2017, un mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 2018 et deux mémoires enregistrés le 27 février 2018 et le 22 mars 2018, […] 1°) d'enjoindre au ministre du travail de communiquer le rapport sur la représentativité rédigé par les services du ministère du travail, l'ensemble des pièces justificatives telles qu'énoncées à l'article R. 2152-14 du code du travail et notamment les attestations et la fiche de synthèse du commissaire aux comptes prévues à l'article R. 2152-6 du code du travail ainsi que l'avis du Haut conseil du dialogue social (HCDS) du 28 juin 2017 ; […] ni qu'il respecte le critère d'audience prévu par L. 2152-2 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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