Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-497 du 30 mai 2024 - art. 1
A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai.
Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.
Pour l'assujetti membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, contributions et redevances mentionnées au 1 du même article 1693 ter et les pénalités correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.
Pour le redevable recourant à la faculté de mutualiser les déclarations en application de l'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services, l'information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du même code et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.
Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des dispositions visées au 3° de l'article L. 247 du présent livre, l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.
pendant 7 jours
C'est l'acte central de la procédure de rectification contradictoire des articles L. 55 et suivants du LPF. […] Sur la procédure, la proposition doit être motivée en fait et en droit pour chaque chef de rectification (art. L. 57 du LPF), indiquer le délai de réponse, mentionner votre faculté de vous faire assister d'un conseil (art. L. 54 B du LPF) et le recours hiérarchique, et exposer les conséquences financières (art. L. 48 du LPF).
Lire la suite…Le cadre : la garantie de l'article L. 57 du LPF et ses lignes de partage Aux termes de l'article L. 57 du LPF, […] en même temps, à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours. […] Dans le même esprit, l'article L. 48 du LPF prévoit que lorsque l'administration modifie les rehaussements « pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de la procédure », cette modification est simplement portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, laquelle peut alors intervenir sans délai. […] Le Conseil d'État a jugé que ce régime ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que la notification de redressement n'est pas motivée en ce qui concerne l'exercice 1993 ; que le respect des dispositions de l'article L.48 du livre des procédures fiscales ne régularise pas le défaut de motivation ; qu'à la suite de la substitution de base légale à laquelle a procédé l'administration pour fonder le redressement relatif à une minoration de recette, celle-ci devait envoyer une nouvelle notification de redressement avant l'expiration du délai de reprise ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les éléments qu'il envisage de retenir ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, […] à défaut, d'un document spécifique les invitant à formuler lesdites demandes. » ; qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : « A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, […]
N° 24PA03379 M. A Audience du 27 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. A a demandé au tribunal administratif de Paris sans succès de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2015 et 2016, ainsi que des majorations correspondantes. M. A exerce à titre individuel l'activité d'avocat. Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016, à l'issue …
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