Entrée en vigueur le 18 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-114 du 16 février 2024 - art. 1
La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire et de la franchise respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13. Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.
Pour l'application de l'article L. 133-3, les créances relatives à la participation forfaitaire et à la franchise respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13 ne sont pas cumulables avec les créances visées à l'article D. 133-2.
[…] Il résulte de l'article 160-7 du code de la sécurité sociale que, sous réserve des conventions internationales et des règlements européens, “ lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés, les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies.”
[…] Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille en date du 07 mars 2023 […] M. [D] [X], contestant cette décision, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille lequel, par un jugement du 7 mars 2023 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs et des faits, a': […] A titre subsidiaire, la CPAM rappelle les dispositions des articles L. 160-7 et R. 160-4 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'une dialyse réalisée hors UE n'est pas prise en charge, sauf convention bilatérale contraire. […]
[…] puisqu'elle invoque, pour le paiement du 21 janvier 2021, la déduction des franchises des années antérieures, le tribunal a violé les articles L. 160-13 et D. 160-10 du code de la sécurité sociale. » […] Vu les articles 2224 du code civil, L. 160-13 et D. 160-7 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction applicable au litige : […] 7. […]
Réponse de la Cour de cassation La Cour de cassation vise les articles 2224 du code civil, L. 160-13 et D. 160-7 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction applicable au litige. […]
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