Article D911-5 du Code de la sécurité sociale

Article D911-5 du Code de la sécurité sociale.

Article D911-4Article D911-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 2

Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l'article D. 911-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 2

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1. Article D911-5 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

juritravail.com · 27 juillet 2024

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures... Lire la suite

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Lexis Veille · 28 février 2017

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 14 février 2020, n° 18/18914Infirmation partielle

[…] se prévalant des nouveaux articles L 911 -7 et D 911 -2 du code de la sécurité sociale , […] — dit qu'elle était fondée à obtenir une dispense d'adhésion au régime de santé obligatoire instaurée par la société VOLVO TRUCKS par déclaration unique d'employeur du 5 février 2015, […] la société VOLVO TRUCK CENTER souligne que l'article D 911-5 du code de la sécurité sociale prévoit que les demandes de dispense doivent être formulées au moment de l'embauche ou à la date de mise […]

2. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 février 2020, n° 18/01663Infirmation partielle

[…] 2- Comportement chez notre client C D […] L'article D 911-5 du code de la sécurité sociale issu du décret du 30 décembre 2015 dispose que les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l'article D. 911-2.

3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 octobre 2024, n° 21/02509Infirmation partielle

[…] [Localité 5] […] — Condamner l'UNEDIC, délégation AGS, CGEA d'[Localité 8] aux dépens ; […] À l'appui de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'affiliation du salarié à une couverture de remboursement des frais de santé, Monsieur [K] vise les articles L. 911-7 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale. […] Toutefois, les dispenses d'adhésion relèvent du libre choix des salariés. L'article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale précise de ce fait que les demandes de dispense doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, […]

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