Entrée en vigueur le 28 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-708 du 25 juillet 2025 - art. 1
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 136-3 ainsi que du second alinéa du C du I et du II de l'article L. 136-4 :
1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ;
2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice ;
3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des dividendes et revenus mentionnés à la première phrase du 2° du II de l'article L. 136-3.
[…] laquelle est égale à 22 392 francs ; qu'il s'ensuit que sans cette erreur de calcul, la cour aurait dû accueillir favorablement la demande de M. X… dont elle a expressément constaté qu'il remplissait l'un des éléments de la première condition de l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, à savoir, […] Considérant que l'article L 313-1 du Code de la sécurité sociale dispose que peut avoir droit aux prestations d'invalidité l'assuré satisfaisant aux conditions de cotisations pendant la période de référence telles qu'elles sont définies par l'article R 313-5 du même Code et non de l'article R 131-7 relatif aux professions à caractère saisonnier, comme l'a retenu à tort le Tribunal ; […]
[…] Aux termes de l'article D. 131-6-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, […] les cotisations afférentes au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la CIPAV au bénéfice des seuls affiliés à la section professionnelle dont celle-ci a la charge. L'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale, abrogé par'le décret n° 2016-193 du 25 février 2016,'qui'fixe, en application de l'article L.'131-7 du même code, les modalités de la compensation par l'État du manque à recouvrer par les organismes sociaux, […] I, du code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 613-7), dans leurs rédactions successivement applicables aux années considérées.
[…] En application des dispositions précitées de l'article R. 194 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition mise à sa charge lui incombe. […] 7. En premier lieu, il résulte des articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus des capitaux mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, […] Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, désormais codifié à l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale en application de l'article 1er du décret n° 2016-192 du 25 février 2016, […]
Article D731-31 L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale : - à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour la cotisation d'assurance invalidité ; […] - à l'assiette minimum définie au 2° de l'article D. 731-120 pour les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 2° a et 3° de l'article L. 731-42 ; - à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations […] Article R731-32 Pour l'application du 4° de l'article L. 731-14 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports tels que définis au 1° de l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…